MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à la renonciation par la société « Pfalzwerke Aktiengesellschaft » à sa licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, point 29;

Vu le dossier demandant la renonciation à sa licence de fourniture d'électricité communiqué le 30 mai 2012 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20120706-145 du 6 juillet 2012, Arrête :

Article 1er.La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société « Pfalzwerke Aktiengesellschaft », ayant son siège social à Kurfürstenstraâe 29, à D-67061 Ludwigshafen en Allemagne est retirée.

Bruxelles, le 8 octobre 2012.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK