Arrêté Ministériel du 09 février 2018
publié le 15 février 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'annexe 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique

source
region de bruxelles-capitale
numac
2018030450
pub.
15/02/2018
prom.
09/02/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018030450

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


9 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 5 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/03/2016 pub. 14/04/2016 numac 2016031261 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique fermer portant exécution de l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique fermer relative à l'hébergement touristique


Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Tourisme, Vu l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique fermer relative à l'hébergement touristique;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/03/2016 pub. 14/04/2016 numac 2016031261 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique fermer portant exécution de l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique fermer relative à l'hébergement touristique, l'article 5, § 2;

Vu le test genre réalisé le 17 novembre 2017;

Vu l'avis 62.553/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté est justifié en raison de l'adaptation nécessaire des conditions d'exploitation complémentaires spécifiques à la catégorie d'hébergement touristique « centre d'hébergement de tourisme social » pour des raisons techniques, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales du 24 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique fermer relative à l'hébergement touristique, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 février 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté publique, R. VERVOORT

ANNEXE Annexe 5. Conditions d'exploitation complémentaires pour les établissements d'hébergement touristique de la catégorie « centre d'hébergement de tourisme social » 1. Les extérieurs sont propres et en bon état.2. L'éclairage extérieur est approprié et en bon état.3. Il y a un espace réservé à la réception avec comptoir et un ensemble de sièges pour accueillir les clients et leurs bagages.4. Le service de réception fonctionne 7/7 jours éventuellement avec borne interactive et présence physique d'un préposé de 08 :00 à 19 :00 h.5. La clientèle peut accéder à l'établissement 7/7 jours 24 /24 h.6. Permanence 7/7 sur appel 24/24 h.7. Eclairage permanent en bon état de fonctionnement dans les couloirs (100 lx), dégagements et locaux communs.8. Des informations générales culturelles et touristiques de la Région en différentes langues dont l'anglais et les 2 langues de la Région.9. Dans les chambres, les supports sur lesquels sont affichées les consignes de sécurité et les informations sur les prix des services sont visibles, sont propres et en bon état.Les informations sont disponibles en français et en néerlandais; elles sont traduites au moins en anglais. 10. Toutes les chambres ont la porte d'entrée identifiée et qui ferme à clé.11. Dans chaque chambre, au moins une fenêtre fournit de l'éclairage naturel, direct ou indirect.12. En l'absence de climatisation ou de système d'aération, les fenêtres peuvent s'ouvrir.Les fenêtres sont pourvues de rideaux opaques ou d'un équipement similaire et, en cas de vis-à-vis, de rideaux translucides ou équipement à fonction identique. 13. Eclairage principal avec interrupteur à l'entrée de la chambre.14. Dans chaque chambre, il y a au moins une prise de courant accessible.15. Dans les chambres de 4 personnes ou plus, le nombre de prises de courant disponibles est de minimum 2.16. Une table.17. Le nombre de sièges disponibles dans l'établissement équivaut à la capacité annoncée de l'établissement.18. Portemanteau ou équipement analogue.19. Les lits sont équipés d'un matelas, d'un protège matelas, d'un oreiller et de la literie adaptée aux dimensions des lits.20. Eclairage de chevet commandé depuis le lit.21. Couverture supplémentaire sur demande.22. Il y a un espace aménagé à usage de penderie et commode;au moins deux cintres par personne sont disponibles. 23. Changement des draps hebdomadaire. 24. Dans les chambres de capacité de 5 personnes ou plus, il y a un w.c. séparé de la salle de bain. Ce w.c. peut être placé à proximité de la chambre. 25. Le coin w.c. est équipé au moins d'un siège avec lunette et rinçage, de papier de toilette (minimum 1 rouleau de réserve non entamé) et d'une petite poubelle. 26. Chaque salle de bain dispose au moins des équipements suivants : a) un éclairage électrique général suffisant (100 lx);b) une fenêtre ou d'une grille d'aération qui peut s'ouvrir ou d'un système d'aération mécanique;c) un bain ou d'une douche avec eau courante chaude et froide potable disponible en permanence (à toute heure - 24 heures sur 24).Le bain est équipé d'un bouchon de vidange ou d'un dispositif comparable; d) un lavabo avec eau courante potable, chaude et froide, disponible en permanence (à toute heure - 24 heures sur 24);e) un miroir de lavabo;f) un éclairage électrique de lavabo (de l'ordre de 200 lx);g) une petite poubelle;h) la salle de bain est chauffée;i) une prise de courant avec indication de voltage près du miroir de lavabo.27. Possibilité de se procurer une serviette de bain par personne.28. Affichage incitant les clients à économiser l'eau, l'énergie et le linge.29. Changement hebdomadaire des serviettes de bains.30. Petit déjeuner servi en salle.31. Distributeur de boissons.32. Salon/bar avec télévision.33. Espace avec connexion à l'internet et possibilité d'imprimer.34. Disponibilité d'une chambre par module de 50 chambres pour personnes à mobilité réduite équipée d'une salle de bains aux normes PMR.35. Nettoyage hebdomadaire de la chambre.36. Mise à disposition d'appareils ménagers de type bouilloire et microonde pour faire chauffer de l'eau et réchauffer un plat.37. Possibilité d'obtenir sur demande des repas pour groupes à midi et/ou le soir.38. Machine à laver le linge et séchoir.39. Tri sélectif des poubelles par niveau.40. Table et fer à repasser à disposition ou sur demande. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 09/02/2018 modifiant l'annexe 5 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/03/2016 pub. 14/04/2016 numac 2016031261 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique fermer portant exécution de l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique fermer relative à l'hébergement touristique.

Bruxelles, le 9 février 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté publique, R. VERVOORT


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Publié le : 2018-02-

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