9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1999 portant désignation à titre transitoire d'un président et d'un greffier-rapporteur suppléant de la section francophone de la Chambre de recours des organismes d'intérêt public placés sous la tutelle du Ministre de la Fonction publique dans le cadre de la procédure d'évaluation

Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 18;

Considérant qu'il est nécessaire de prolonger jusqu'au 1er janvier 2000 les effets de l'arrêté ministériel précité du 1er avril 1999 afin de pouvoir clôturer l'examen d'un recours introduit en matière d'évaluation, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 1er avril 1999 portant désignation à titre transitoire d'un président et d'un greffier-rapporteur suppléant de la section francophone de la Chambre de recours des organismes d'intérêt public placés sous la tutelle du Ministre de la Fonction publique dans le cadre de la procédure d'évaluation est remplacé par la disposition suivante : « Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1999 et cessera de produire ses effets le 1er janvier 2000. » Bruxelles, le 9 juillet 1999.

A. FLAHAUT