9 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel fixant les montants des subventions allouées pour le contrôle médico-social et les consultations médico-sociales préventives dans les garderies

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel qu'il a été modifié par les arrêtes du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000, 26 mai 2000, 10 mai 2001, 11 mai 2001 et 18 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil;

Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin", donné le 2 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer sans délai la continuité de l'aide financière aux garderies pour le contrôle médico-social et les consultations médico-sociales préventives, Arrête :

Article 1er.Les montants subventionnels, prévus à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, sont fixés comme suit : 1° pour les honoraires du médecin, la garderie perçoit 2,75 euros pour un examen effectué par un pédiatre et 2,28 euros pour un examen effectué par un médecin de famille, compte tenu des conditions suivantes : a) par séance, au maximum 30 examens sont subventionnables;b) le nombre de séances est conforme aux dispositions applicables en la matière.2° pour les frais de parcours du médecin, une subvention forfaitaire de 0,28 euro est prévue par kilomètre, régie par les conditions suivantes : a) tous les kilomètres sont indemnisés à partir du domicile du médecin jusqu'à la garderie, si le médecin habite dans une commune qui n'est pas limitrophe à celle de la garderie;b) tous les kilomètres, déduction faite de 10 kilomètres, sont indemnisés, si le médecin habite dans la commune où la garderie est établie, ou dans une commune limitrophe;c) les limites communales sont celles d'avant la fusion de 1977.

Art. 2.Les montants forfaitaires, prévus à l'article 1er, 1° du présent arrêté, sont majorés chaque année le 1er janvier par la hausse exprimée en pour cent de l'indice des prix à la consommation entre le 1er novembre de l'année calendaire précédente et le 1er novembre de l'année calendaire précédant cette dernière.

Art. 3.§ 1er. Les articles ou éléments d'articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-dessous se rapportent au présent arrêté. Pour ce qui concerne les montants exprimés en euros dans la deuxième colonne de ce tableau, les montants exprimés en francs belges dans la troisième colonne s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les montants en euros mentionnés à l'article 1er, entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 9 juillet 2001.

Mme M. VOGELS