9 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « PARTENA - Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires

La Ministre des Classes moyennes Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'assurances sociales « PARTENA - Assurances sociales pour Indépendants » le 28 mai 2013;

Vu la décision du 21 février 2013 du Conseil d'administration désignant 8 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires les membres suivants du personnel de la caisse d'assurances sociales « PARTENA - Assurances sociales pour Indépendants » : - M. Johan Logist - M. Michel Dumonceau - Mme Caroline Deleuze - Mme Nathalie Seutin - Mme Anne Wayenbergh - Mme Dominique Deham - Mme Nancy Remans

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 avril 2006 portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « PARTENA, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.

Bruxelles, le 9 juillet 2013.

Mme S. LARUELLE