Arrêté Ministériel du 09 juin 1998
publié le 12 août 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du Règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services comp

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1998016142
pub.
12/08/1998
prom.
09/06/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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9 JUIN 1998. - Arrêté ministériel exécutant l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 16/05/1998 numac 1998016095 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 fermer portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents


Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par la loi du 29 décembre 1990, notamment les articles 3, § 1er, 1°, 4 et 12;

Vu l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 16/05/1998 numac 1998016095 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 fermer portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996.

Vu l'arrêté royal du 3 février 1995 portant coordination de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures concernant les services compétents découle de l'obligation de se conformer dans les délais fixés au Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et aux règlements d'application qui en découlent, Arrête :

Article 1er.Les services compétents visés à l'article 15 de l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 16/05/1998 numac 1998016095 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 fermer portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 sont cités ci-après: 1. L'Administration de la Politique agricole, Service Produits végétaux est chargée : - de la réception et de l'examen des demandes de reconnaissance ou de reconnaissance provisoire; - de la réception des projets de programmes opérationnels, de plans d'action et de plans de reconnaissance et de la coordination de l'examen de ceux-ci en vue de leur approbation; - des communications à et contacts avec la Commission des Communautés européennes. 2. L'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal et l'Administration Recherche et Développement et le Bureau d'Intervention et de Restitution belge sont chargés chacun, en ce qui concerne leurs compétences respectives : - de l'exécution des contrôles et - de la prise des mesures nécessaires à la prévention, à la répression et à la constatation des infractions et de la fraude concernant les mesures nationales et communautaires à ce sujet. Ces services sont notamment compétents pour imposer les instructions nécessaires en la matière à l'usage des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs. 3. L'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal est également chargée : - de la cotation des prix aux producteurs et des prix à l'importation et - de la collecte des données de production chez les organisations de producteurs et chez les producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs agréée. Le service est notamment compétent pour imposer toutes les instructions nécessaires en la matière. 4. Le Bureau d'Intervention et de Restitution belge est chargé de l'octroi de l'aide communautaire.

Art. 2.Pour ce qui est de l'application de l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal visé à l'article 1er, les autorités concernées se communiquent mutuellement les informations en ce qui concerne les mesures de contrôle et la prévention, la répression et la constatation d'infractions et de fraude concernant l'exécution des actions des programmes opérationnels, des plans d'action et des plans de reconnaissance relevant de leur compétence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 9 juin 1998.

K. PINXTEN

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