Arrêté Ministériel du 09 mai 2019
publié le 11 septembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2013 portant fixation des indicateurs axés sur les résultats et concrétisation des aspects de soins pour les centres d'aide sociale générale e

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autorite flamande
numac
2019014384
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11/09/2019
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09/05/2019
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Numac : 2019014384

AUTORITE FLAMANDE


9 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 2 de l' arrêté ministériel du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/2013 pub. 21/03/2014 numac 2014035224 source autorite flamande Arrêté ministériel portant fixation des indicateurs axés sur les résultats et concrétisation des aspects de soins pour les centres d'aide sociale générale et les centres de télé-accueil fermer portant fixation des indicateurs axés sur les résultats et concrétisation des aspects de soins pour les centres d'aide sociale générale et les centres de télé-accueil


LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale, l'article 5, alinéa 2, l'article 7, § 2, alinéa 2, § 3, alinéa 3 et § 4, alinéa 3, l'article 17, §§ 1er et 2, alinéa 6, et § 3, l'article 18, modifié par le décret du 8 juin 2018 et l'article 20, § 1er, alinéa 1er, et § 2 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/06/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204207 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide sociale générale fermer relatif à l'aide sociale générale, l'article 3, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2 ;

Vu l' arrêté ministériel du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/2013 pub. 21/03/2014 numac 2014035224 source autorite flamande Arrêté ministériel portant fixation des indicateurs axés sur les résultats et concrétisation des aspects de soins pour les centres d'aide sociale générale et les centres de télé-accueil fermer portant fixation des indicateurs axés sur les résultats et concrétisation des aspects de soins pour les centres d'aide sociale générale et les centres de télé-accueil ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 mars 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 5 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/2013 pub. 21/03/2014 numac 2014035224 source autorite flamande Arrêté ministériel portant fixation des indicateurs axés sur les résultats et concrétisation des aspects de soins pour les centres d'aide sociale générale et les centres de télé-accueil fermer portant fixation des indicateurs axés sur les résultats et concrétisation des aspects de soins pour les centres d'aide sociale générale et les centres de télé-accueil, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° l'ancienneté médiane de bénévoles et de professionnels en activité au 31 décembre de l'année d'activité ;» ; 2° le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° un aperçu du temps de communication téléphonique réel total sur une base annuelle ;» ; 3° le point 13° est remplacé par ce qui suit : « 13° un aperçu du temps de communication réel total sur une base annuelle via le dialogue en ligne ;».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Un centre d'aide sociale générale présente annuellement un rapport sur les indicateurs axés sur les résultats suivants ayant trait à l'exécution des objectifs sectoriels, visés à l'article 11 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/06/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204207 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide sociale générale fermer relatif à l'aide sociale générale, qu'il doit réaliser dans le cadre de l'offre d'aide et de services visée aux articles 6 à 10 inclus de l'arrêté précité : 1° ayant trait au fait de joindre des personnes et des groupes vulnérables tel que visé à l'article 11, alinéa 1er, 1° à 3°, de l'arrêté précité : a) une description des actions entreprises par le centre d'aide sociale générale et une justification du choix de ces actions ;b) une indication des groupes ou personnes que l'on a atteint ainsi, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ;c) une description des signaux qui ont découlés des actions et de la façon dont ces signaux ont été mis en route ;2° ayant trait à la mission de prévention visée à l'article 11, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté précité : a) une description des activités et des initiatives régulières du centre d'aide sociale générale en matière de prévention ;b) une description des projets de prévention à l'aide de la fiche de projet mise à disposition par le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;3° ayant trait aux missions d'accueil et d'accompagnement psychosocial visées à l'article 11, alinéa 1er, 5°, 7° à 9°, 11° à 22°, 24° et 25°, de l'arrêté précité, le nombre de clients joints en matière d'accueil et d'accompagnement, répartis en personnes identifiées et non identifiées, avec mention : a) de l'âge, exprimé en les catégories suivantes : 1) moins de douze ans ;2) douze à dix-sept ans inclus ;3) dix-huit à vingt-quatre ans inclus ;4) vingt-cinq à cinquante-neuf ans inclus ;5) soixante ans et plus ;b) du sexe ;c) de la petite région urbaine de soins de résidence du dernier domicile connu ;4° ayant trait à la mission d'accueil visée à l'article 11, alinéa 1er, 5°, 7° à 9°, et 11°, de l'arrêté précité, et répartie en clients ayant des contacts d'accueil séparés et clients ayant un ou plusieurs contact(s) d'accueil dans le cadre d'un parcours : a) les thématiques et les clusters thématiques autour desquels l'accueil a été organisé ;b) l'initiateur de l'accueil lors du premier contact client ;c) le nombre de clients chez lesquels le premier contact client mobile a eu lieu ;d) les secteurs qui ont renvoyé au centre ;e) les secteurs auxquels le centre a renvoyé ;f) le nombre de contacts client offrant de l'aide lors de l'accueil pendant l'année d'activité, ventilé par type de contact ;g) la manière dont l'accueil est achevé, exprimée dans les catégories suivantes : 1) achevé sans renvoi ;2) achevé avec renvoi interne ;3) achevé avec renvoi externe ;4) interrompu par le client ;5) interrompu par le service ;6) interrompu en raison de disponibilité ;h) pour les accueils achevés : la répartition du nombre total de contacts client offrant de l'aide lors de l'accueil ;i) pour les clients dont l'accueil est achevé par un renvoi vers un accompagnement ultérieur dans le centre : la durée entre le renvoi vers un accompagnement et son démarrage en termes de nombre de jours et ventilée par module d'accompagnement ;5° ayant trait à la mission d'accueil visée à l'article 11, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté précité : a) le nombre d'entretiens en ligne offrant de l'aide, ventilé par âge, exprimé en les catégories visées au point 3° a) ;b) les thématiques et les clusters thématiques autour desquels l'accompagnement a été réalisé ;6° ayant trait à la mission d'accueil visée à l'article 11, alinéa 1er, 10°, de l'arrêté précité : a) le nombre de pages vues et de visiteurs du site web 1712 ;b) le nombre de contacts par téléphone, courrier électronique et par dialogue en ligne ;c) la problématique principale des personnes faisant l'objet du contact ;7° ayant trait à la mission d'accompagnement psychosocial visée à l'article 11, alinéa 1er, 12° à 22° inclus, 24° et 25°, de l'arrêté précité : a) les thématiques et les clusters thématiques autour desquels l'accompagnement a été réalisé ;b) les secteurs qui ont renvoyé au centre ;c) les secteurs auxquels le centre a renvoyé ;d) le nombre de modules d'accompagnement mis en oeuvre, le nombre de clients concernés et le nombre de contacts client offrant de l'aide au sein du module pendant l'année d'activité, ventilés par type de contact ;e) le nombre de modules d'accompagnement achevés, en précisant : 1) la manière dont le module d'accompagnement est clôturé, exprimée dans les catégories suivantes : terminé, interrompu, interrompu pour cause de disponibilité ;2) la répartition du nombre total de contacts client offrant de l'aide au sein de ces modules ;3) la répartition de la durée totale de ces modules, exprimée en nombre de jours ;8° une ventilation des indicateurs visés aux points 3°, 4° et 7°, pour les groupes cibles distincts suivants : a) des mineurs de douze à dix-sept ans et des jeunes adultes de dix-huit à vingt-quatre ans ;b) des victimes de violence, de crimes, de catastrophes, ainsi que leurs survivants et proches ;c) des personnes impliquées dans un accident de la route ;d) des détenus ;9° pour les groupes cibles visés au point 8°, b) et c) : a) le nombre de clients rejoints à l'accueil avec un bordereau de référence de la police ;b) le nombre de clients rejoints à l'accueil et en accompagnement, en indiquant le rôle du client, exprimé en les catégories suivantes : 1) victime ;2) survivant ou proche de la victime ;3) survivant ou proche du responsable ou de l'auteur ;4) responsable ou auteur ;5) témoin ;6) autres ;10° pour le groupe cible visé au point 8°, d), le nombre de clients rejoints à l'accueil et en accompagnement, en indiquant : a) la prison où le détenu séjournait ;b) le statut du détenu au début de l'année d'activité, exprimé en les catégories suivantes : 1) le prévenu ;2) l'interné ;3) le condamné à moins de trois ans ;4) le condamné à trois ans ou davantage ;c) le nombre de détenus transférés d'une autre prison ;d) le nombre de détenus soutenus lors de l'établissement du plan de reclassement ;11° ayant trait à la mission d'accompagnement psychosocial visée à l'article 11, 1er alinéa, 16°, de l'arrêté précité : le nombre de modules d'accompagnement dans lesquels le détenu lui-même est directement impliqué ;12° ayant trait à la mission d'accompagnement psychosocial visée à l'article 11, alinéa 1er, 20° et 21°, de l'arrêté précité : a) le nombre de logements disponibles au cours de l'année d'activité précédente et le nombre total de nuits pendant lesquels ces logements étaient effectivement occupées ;b) l'occupation rationnelle des logements visés au point a), et le nombre total de nuitées au cours de l'année d'activité précédente ;13° ayant trait à la mission d'accompagnement psychosocial visée à l'article 11, 1er alinéa, 22°, de l'arrêté précité : le nombre de clients dans une procédure de règlement collectif de dettes, ventilés par module d'accompagnement ;14° ayant trait à la mission d'accompagnement psychosocial visée à l'article 11, 1er alinéa, 25°, de l'arrêté précité : le nombre de personnes en accompagnement auprès desquelles l'année d'activité écoulée a été consacrée à des modules d'accompagnement ou à des thématiques provenant d'au moins trois différents clusters thématiques ;15° ayant trait au suivi offert dans le cas des accompagnements achevés : a) le nombre de contacts client offrant de l'aide lors du suivi pendant l'année d'activité ;b) pour les clients auprès desquels le suivi a été clôturé pendant l'année d'activité : 1) les modules d'accompagnement proposés au client ;2) le nombre de clients qui continuent de satisfaire aux objectifs d'accompagnement formulés ;3) la répartition du nombre total de contacts client offrant de l'aide dans le cadre du suivi ;4) la répartition de la durée totale du suivi, exprimée en nombre de jours ;16° dans le cadre des missions d'accompagnement visées à l'article 11, 1er alinéa, 12° à 25° inclus, de l'arrêté précité, les centres d'aide sociale générale offrent les modules d'accompagnement suivants : a) accompagnement en vue de la prévention d'éviction b) accompagnement au logement ambulatoire ;c) Housing First;d) accompagnement au logement avec logement ;e) accueil de crise : f) accompagnement en cas de problèmes personnels ;g) accompagnement en cas de problèmes relationnels et familiaux ;h) accompagnement en cas de problèmes d'éducation ;i) accompagnement parental ;j) médiation parentale (en dehors du contexte officiel ou du contexte de divorce de fait) ;k) conseil en divorce ;l) médiation de divorce ;m) zone de visite ;n) accompagnement budgétaire ;o) gestion budgétaire ;p) médiation de dettes ;q) accompagnement de l'auteur ;r) accompagnement en matière de victimes ;s) accompagnement en matière de violence intrafamiliale : ambulatoire ;t) accompagnement en matière de violence intrafamiliale : résidentiel ;u) accompagnement des détenus ;v) accompagnement des proches des détenus ;w) supervision des contacts parent-enfant pendant la détention ;x) accompagnement en matière du séjour précaire ;y) accompagnement intersectoriel des personnes sortant d'institutions. Le rapportage sur les indicateurs visés au 1er alinéa, 6°, est inclus dans le rapportage annuel sur le fonctionnement de 1712 dans le rapport annuel 1712.

Dans l'alinéa 1er, on entend par « répartition » : l'indication du minimum, du maximum, de la moyenne, de la médiane et de l'écart-type. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


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Publié le : 2019-09-

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