9 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'organe de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme en ce qui concerne la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 24, Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 2, alinéa 1er, c), et alinéa 2 et 3, Vu les présentations effectuées par le président de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels;

Arrête :

Article 1er.Est nommé membre de l'organe de conciliation: Monsieur L. OLDENHOVE DE GUERTECHIN, président de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (francophone et néerlandophone).

Art. 2.Sont nommés membres suppléants de l'organe de conciliation: 1° Monsieur O.LAUWERS, secrétaire adjoint de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (francophone) ; 2° madame C.DELESIE, président suppléant de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (néerlandophone).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 9 mai 2019.

Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS