Arrêté Ministériel du 09 mars 2001
publié le 21 mars 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres de la commission de gestion du Service d'Information scientifique et technique érigé en service de l'Etat à gestion séparée et déterminant l'allocation accordée à

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services du premier ministre
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21/03/2001
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9 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres de la commission de gestion du Service d'Information scientifique et technique érigé en service de l'Etat à gestion séparée et déterminant l'allocation accordée à son comptable


Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu l' arrêté royal du 19 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997003442 source ministere des finances Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la fermer portant création au sein des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée « service d'information scientifique et technique » (SIST) en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Vu la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, notamment l'article 6;

Vu l' arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021074 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée fermer fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle du Service d'Information scientifique et technique, en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 4, § 4 et 18;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er août 2000;

Vu le protocole n° 100/3 du 7 février 2001 du Comité de secteur I Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er,, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les nouvelles règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'Information scientifique et technique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000;

Considérant qu'il s'indique de déterminer sans plus de délai le montant des jetons de présence de certains membres de la commission de gestion appelés à siéger dès cette date;

Considérant que le montant de l'allocation du comptable du service de l'Etat à gestion séparée doit être également déterminé puisque l'allocation doit être établie sur une base annuelle;

Considérant que, dans le cadre du basculement à l'euro, il importe que le présent texte soit arrêté pour le 15 mars 2001 afin d'en assurer la publication au Moniteur belge dans le courant du même mois, Arrête : CHAPITRE Ier. - Jetons de présence de certains membres de la commission de gestion du Service d'Information scientifique et technique

Article 1er.§ 1er. Aux personnes désignées pour faire partie de la commission de gestion du Service d'Information scientifique et technique qui ne font pas partie du personnel de l'Etat, il est alloué un jeton de présence par séance de 74,37 EUR. Ce jeton est à charge du service de l'Etat à gestion séparée.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique au jeton de présence qui est lié à l'indice-pivot 103,14. § 2. Aux personnes visées au § 1er, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont effectivement exposés pour se rendre au lieu de leur résidence à celui de la réunion.

Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les personnes sont autorisées à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au lieu où se tient la réunion. CHAPITRE II. - Allocation de fonction pour le comptable du Service d'Information scientifique et technique

Art. 2.Le comptable du Service d'Information scientifique et technique reçoit une allocation forfaitaire annuelle de 2 903,63 EUR. L'allocation est payée mensuellement à terme échu. Elle est égale à 1/12e du montant visé à l'alinéa 1er et est liquidée en même temps et dans la même mesure que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique à l'allocation qui est liée à l'indice-pivot 103,14. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, le montant de « 3 000 BEF » est d'application au lieu du montant de « 74,37 EUR » mentionné à l'article 1er, § 1er.

Art. 5.Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, le montant de « 117 132 BEF » est d'application au lieu du montant de « 2 903,63 EUR » mentionné à l'article 2, alinéa 1er.

Art. 6.Le Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2001.

Ch. PICQUE

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