Arrêté Ministériel du 09 novembre 2011
publié le 29 novembre 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant délégation concernant les demandes de dérogation à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satis

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service public federal interieur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


9 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant délégation concernant les demandes de dérogation à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et de l'explosion ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, l'article 2, § 2;

Vu l' arrêté royal du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 16/10/2008 numac 2008000836 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 16/10/2008 numac 2008000837 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées et arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation fermer déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées, l'article 7;

Vu l'avis du 20 mai 2010 du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion;

Vu l'avis 50.214/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2011, Arrête : Article unique. Le Ministre de l'Intérieur délègue au Directeur général de la Direction du Service public fédéral Intérieur, qui a la prévention des incendies dans ses compétences, la mission de statuer sur les demandes de dérogation, comme fixé à l'article 7 de l' arrêté royal du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 16/10/2008 numac 2008000836 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 16/10/2008 numac 2008000837 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées et arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation fermer déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées.

Bruxelles, le 9 novembre 2011.

Mme A. TURTELBOOM

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