9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 20;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.02 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de payer la prime de 2 000 euros pour le soutien aux producteurs laitiers (20 bénéficiaires pour le 2ème trimestre), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 40 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 au programme 04 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 31.10.02

522

1 203

- 40

- 40

482

1 163

DO 15 31.02.04

112

112

+ 40

+ 40

152

152

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 2017.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN