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Arrêté Ministériel du 09 octobre 2017
publié le 06 décembre 2017

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

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service public de wallonie
numac
2017206183
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06/12/2017
prom.
09/10/2017
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9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les articles 17, 39, 77, 79 et 93;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.17 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.08 et des crédits de liquidation aux articles de base 01.04 et 51.04 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.01, 41.07 et 41.33 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.07 et 41.01 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 31.06, 31.07, 31.12, 31.15 et 43.03 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.10 du programme 19 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.22 et 31.21 et des crédits de liquidation à l'article de base 41.16 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.02 du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.187 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.554 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 51.17.02

1.000

1.000

-

+ 1.006

1.000

2.006

DO 18 01.04.06

4.100

2.075

-

+ 1.000

4.100

3.075

DO 18 31.08.06

13.340

13.285

- 2.700

- 2.700

10.640

10.585

DO 18 31.10.06

100

100

-

- 39

100

61

DO 18 51.04.06

77.715

58.480

-

+ 389

77.715

58.869

DO 18 51.08.06

3.000

3.000

+ 2.700

-

5.700

3.000

DO 18 51.18.06

0

78

-

- 24

0

54

DO 18 33.01.11

1.555

2.504

+ 185

- 401

1.740

2.103

DO 18 33.02.11

2.675

2.675

- 185

- 238

2.490

2.437

DO 18 33.05.11

200

200

-

- 31

200

169

DO 18 33.07.11

69

73

-

+ 7

69

80

DO 18 33.11.11

611

610

-

- 21

611

589

DO 18 33.12.11

225

225

-

- 25

225

200

DO 18 41.01.11

120

128

-

+ 108

120

236

DO 18 41.06.11

175

171

- 77

- 126

98

45

DO 18 41.07.11

0

47

+ 72

- 8

72

39

DO 18 41.33.11

28

75

+ 5

-

33

75

DO 18 31.06.15

250

250

-

+ 252

250

502

DO 18 31.07.15

250

250

-

+ 266

250

516

DO 18 31.12.15

205

205

-

+ 200

205

405

DO 18 31.15.15

150

150

-

+ 38

150

188

DO 18 31.16.15

700

700

-

- 283

700

417

DO 18 31.21.15

190

305

-

- 60

190

245

DO 18 33.01.15

32

32

-

- 32

32

0

DO 18 43.03.15

700

700

-

+ 62

700

762

DO 18 12.01.19

25

25

- 20

- 20

5

5

DO 18 33.10.19

6.395

5.853

+ 20

+ 180

6.415

6.033

DO 18 12.22.21

84

125

+ 18

+ 12

102

137

DO 18 12.31.21

490

241

- 18

- 15

472

226

DO 18 31.21.21

1.630

2.346

+ 187

+ 534

1.817

2.880

DO 18 33.11.21

384

470

-

- 30

384

440

DO 18 33.13.21

563

794

- 150

- 280

413

514

DO 18 33.21.21

50

50

- 2

- 2

48

48

DO 18 33.32.21

1.300

1.300

-

- 200

1.300

1.100

DO 18 41.16.21

155

155

-

+ 279

155

434

DO 18 43.01.21

129

129

- 30

-

99

129


(en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 74.05.21

5

5

- 5

- 5

0

0

DO 18 12.02.25

10

10

-

- 2

10

8

DO 18 33.02.25

0

0

-

+ 221

0

221

DO 18 43.02.25

28

18

-

- 3

28

15

DO 18 74.06.25

10

10

-

- 9

10

1


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 2017.

P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE

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