9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 06, 25 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 38;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.05 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.18 du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 59 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.330 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 06, 25 et 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 06, 25 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 51.05.06

3.200

3.000

+ 20

+ 1.300

3.220

4.300

DO 18 12.03.25

234

279

- 30

- 62

204

217

DO 18 33.18.25

30

30

+ 39

+ 30

69

60

DO 18 33.20.25

20

20

- 9

-

11

20

DO 18 01.11.32

45.000

45.000

- 20

- 1.268

44.980

43.732

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 2017.

P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE