9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 98;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.08 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des mesures d'accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 550 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 550 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 02 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 51.08.02

500

500

+ 550

+ 550

1.050

1.050

DO 19 01.05.02

4.393

4.393

- 550

- 550

3.843

3.843

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 2017.

P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE