Arrêté Ministériel du 09 octobre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 33 et les programmes 05 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

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service public de wallonie
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2017206191
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07/12/2017
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09/10/2017
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Numac : 2017206191

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 33 et les programmes 05 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 39;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles 12.10 et 31.04 du programme 05 et à l'article 01.11 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 10.271 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 9 067 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 aux programmes 05 et 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 05 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 12.10.05

379

539

+ 115

+ 60

494

599

DO 18 31.04.05

300

1 350

+ 2 000

+ 1 200

2 300

2 550

DO 18 01.11.32

45 000

45 000

+ 8 156

+ 7 807

53 156

52 807

DO 33 01.01.02

10 271

9 067

- 10 271

- 9 067

0

0


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 2017.

P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE


debut


Publié le : 2017-12-

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