MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

9 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Wanze

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 68;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002, notamment l'article 1er;

Considérant qu'il est impératif d'être propriétaire des terrains nécessaires à l'aménagement des berges et du halage en rive gauche de la Meuse en aval des îles de Bourie;

Considérant que l'administration communale de Wanze, par décision du Conseil communal du 1er juillet 2002 a décidé de céder gratuitement au Ministère de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Voies hydrauliques, une parcelle de terrain sise au lieu dit « Mesenge » en vue de la réalisation du RAVeL, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à l'aménagement des berges et du halage ainsi que du RAVeL, en rive gauche de la Meuse en aval des îles de Bourie à Wanze.

Ces terrains sont représentés au plan E3 n° 3363, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 9 septembre 2002.

M. DAERDEN Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.