Arrêté Ministériel du 09 septembre 2003
publié le 03 octobre 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel donnant délégation de signature en matière de personnel pour l'Administration des pensions

source
service public federal finances
numac
2003003477
pub.
03/10/2003
prom.
09/09/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature en matière de personnel pour l'Administration des pensions


Le Ministre de l'Emploi et des Pensions Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat;

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Vu l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée au Directeur général de l'Administration des pensions pour les matières suivantes : - les nominations à titre définitif des agents des niveaux 2 (C), 3 et 4 (D); - les promotions ou les nominations par changement de grade dans les niveaux 2 (C), 3 et 4(D); - les désignations pour l'exercice d'une fonction supérieure dans les emplois des niveaux 2 (C), 3 et 4 (D); - le départ anticipé à mi-temps et la semaine volontaire de quatre jours; - les congés et les absences qui sont accordés conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général de l'Administration des pensions, les pouvoirs lui délégués sont exercés par le Directeur général, adjoint bilingue.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2003.

Bruxelles, le 9 septembre 2003.

F. VANDENBROUCKE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^