Arrêté Ministériel du 09 septembre 2009
publié le 30 septembre 2009
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Arrêté ministériel fixant pour l'année 2009 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de san

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9 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2009 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de la santé, notamment l'article 35 novies § 1er, 2° et 4°;

Vu l' arrêté royal du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022510 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 1er, § 3, 2, § 1er et § 8;

Vu l'avis de la Commission du concours en kinésithérapie donné le 2 septembre 2009, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour l'année 2009 est limitée aux éléments visés aux §§ 2, 3 et 4 du présent article. § 2 Partie connaissance : 1. Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé (dernière mise à jour 25 avril 2008) : Chapitre Ierbis : L'exercice de la kinésithérapie. Chapitre IIbis : Qualifications professionnelles particulières, titres professionnels particuliers, maîtrise de l'offre, fin de carrière, évaluation, structure et organisation de la pratique, organes et banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.

Chapitre III : Les commissions médicales. 2. Arrêté royal du 15 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2002 pub. 28/06/2002 numac 2002022343 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières fermer relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières.3. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dernière mise à jour 15 mai 2009) : Titres I : Généralistes. Titres II : De l'institut national d'assurance maladie-invalidité.

Titre III : De l'assurance soins de santé.

Chapitre 1 : Des institutions. Section I : Du Services des soins de santé.

Section II : Du Conseil général de l'assurance soins de santé.

Section III : De la commission de contrôle budgétaire.

Section IV : Du Conseil scientifique.

Section V : Du Comité de l'assurance soins de santé.

Section VI : Du Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle.

Section VIII : Des commissions de conventions ou d'accords.

Section IX : Des Conseils techniques.

Section X : Des Commissions de profils.

Chapitre II : du champ d'application.

Chapitre III : des prestations de santé.

Articles 34, 35, 36sexies et 37, § 1er.

Chapitre IIIbis : Du maximum à facturer.

Chapitre V : Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements. Section Ire Des conventions (A, B, F)

Section III : Dispositions communes aux sections Ire et II relatives à

d'autres prestations de santé. Section IV : Du statut social des médecins, des praticiens de l'art

dentaires, des pharmaciens, des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins. Section Vbis : Indemnité de modification de l'offre de soins de

kinésithérapeutes. Section XVI : Des devoirs des dispensateurs de soins (articles 73 et

73bis ). Section XVII : Des devoirs des kinésithérapeutes, des praticiens de

l'art infirmier, des accoucheuses et des auxiliaires paramédicaux.

Titre VI. : Des conditions d'octroi des prestations.

Chapitre II : Dispositions particulières à l'assurance soins de santé.

Article 127 Titre VII : Du contrôle et du contentieux Chapitre Ier : Disposition commune au Service d'évaluation et de contrôle médicaux et au Service du contrôle administratif Chapitre II : Du contrôle médical Section Ire : Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le

Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux Section Irebis : Des contestations entre les dispensateurs de soins et

le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (articles 142, 143 et 144) Chapitre III : Du contrôle administratif Section Ire : Du Service du contrôle administratif (articles 159 et

160) Section II : De la récupération des prestations payées indûment

Chapitre IV : Des juridictions et des sanctions (articles 168, 168quater et 170) Chapitre V : De la prescription 4. Arrêté royal du 15 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2002 pub. 30/07/2002 numac 2002022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dernière mise à jour 26 août 2007).5. Convention nationale entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs (à partir du 1er janvier 2008). http://www.inami.fgov.be/care/fr/kines/general- infortion/circulars/2007/pdf/20076annexe1.pdf 6. Avenant à la convention nationale (à partir du 1er janvier 2009) http://www.inami.fgov.be/care/fr/kines/general- information/circulars/2008/pdf/20081annexe %201.pdf 7. Histoire et financement de la sécurité sociale en Belgique (page 1 à 17). http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/alwa/ alwa2008 euro fr.pdf 8. Les assurés sociaux et l'accessibilité aux soins : Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dernière mise à jour 16 avril 2009). Arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO (dernière mise à jour 29 mai 2009). 9. Arrêté royal du 7 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024117 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérap fermer déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie - invalidité (dernière mise à jour 21 février 2008).10. Arrêté royal du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2008 pub. 28/07/2008 numac 2008022393 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes (dernière mise à jour 17 décembre 2008) 11. Arrêté ministériel du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998003663 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes fermer déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes (dernière mise à jour 10 avril 2009) et ses annexes 1re et 3. 12. Commande d'attestations de soins : https://www.medattest.be/riziv/folder euro FR.pdf https://www.medattest.be/site/fr/applications/Riziv/content/ tariffs.html 13. Arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé (Article 7) : http://www.inami.fgov.be/care/fr/nomenclature/pdf/art07.pdf (texte en vigueur depuis le 01/01/09) Formulaire de notification liste F aigüe : http://www.inami.fgov.be/care/fr/kines/general-informtion/circulars/2005/pdf/20051annexe3.pdf Formulaire de notification liste F chronique : http://www.inami.fgov.be/care/fr/kines/general-informtion/circulars/2007/pdf/20071annexe1.pdf Liste des pathologies lourdes - Liste E : http ://www.inami.fgov.be/care/fr/kines/general- information/nomenclature/article7/listeE.htm 14. Arrêté royal du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 28/02/2005 numac 2005022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électron fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers (dernière mise à jour 11 février 2008).15. Déontologie : Article 458 du Code pénal.16. Arrêté royal du 23 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2004 pub. 30/01/2004 numac 2003022979 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes fermer.instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes. (dernière mise à jour 2 octobre 2008). 17. Loi relative du 22 août 2002 aux droits du patient (dernière mise à jour au 22 décembre 2006). § 3 Partie « test de situation » : Dans le test de situation les candidats reçoivent une description écrite d'une situation de travail, émanant de la pratique d'un kinésithérapeute indépendant (cas). Sur base des informations qui sont données dans les cas, les candidats doivent, pour chaque cas, répondre à deux questions : 1. Que feriez-vous ? 2.Que ne feriez-vous pas ? Ils doivent ici faire un choix entre un nombre limité de réponses possibles, et ce, tant pour la première question que pour la deuxième question.

Les cas ont été élaborés sur base des aptitudes qui sont importantes dans l'exercice de la profession de kinésithérapeute indépendant. Au total, les candidats recevront une vingtaine de situations. § 4 Partie « test d'attitudes » : Lors de la complétion de ce questionnaire, les candidats seront confrontés à des paires d'attitudes. Pour chacune de ces paires, ils devront choisir, parmi les deux possibilités proposées, l'attitude qu'ils préfèrent, celle qui correspond le plus à leur manière habituelle d'être, de penser ou de se comporter dans la sphère professionnelle. Pour chacune des paires, le choix sera obligatoire; aucune non-réponse n'est permise.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 septembre 2009.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale Mme L. ONKELINX

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