Arrêté Ministériel du 09 septembre 2016
publié le 03 février 2017
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budg

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service public de wallonie
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2017200579
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03/02/2017
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09/09/2016
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Numac : 2017200579

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016


Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016027009 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2016 pub. 25/08/2016 numac 2016027261 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.03 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de prendre en charge la part publique belge FSE RW pour le marché conjoint de communication et la première campagne médias;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.05 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'alimenter l'AB de cofinancements de la DIRCOM, chargée de mener des actions de communications en matière de fonds structurels afin de respecter les contraintes imposées par l'Europe en la matière, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 940 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 463 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 04 des divisions organiques 34 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

737.337

60 731

- 940

- 463

736.397

60 268

DO 10 12.03.04

0

7

+ 149

+ 60

149

67

DO 10 12.05.04

23

23

+ 791

+ 403

814

426


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 septembre 2016.

P. MAGNETTE C. LACROIX


debut


Publié le : 2017-02-

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