Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Butgenbach

source: service public de wallonie

numac: 2012203041

pub.: 08/06/2012

prom.: 10/04/2012


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Butgenbach

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant que l'expropriation est indispensable à la réalisation du réseau RAVeL situé sur la voie ferrée désaffectée SNCB n° 48 allant de Waimes à la frontière allemande à Raeren;

Considérant que la réalisation du réseau RAVeL sur l'ensemble du territoire de la Wallonie est une priorité de la Région wallonne en vertu de l'arrêté ministériel du 4 décembre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégorie fonctionnelles;

Considérant que la réalisation du RAVeL de la L48 est considérée par la Région wallonne comme un projet prioritaire dans le maillage RAVeL au vu de la décision du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 de sélectionner ce projet dans le cadre du programme européen INTERREG IV A Euregio Meuse-Rhin;

Considérant que ce RAVeL est la continuité directe du projet INTERREG du RAVeL de la L47 permettant de relier Saint-Vith à Troisvierges et qu'il permettra de réaliser une véritable épine dorsale nord-sud reliant l'Allemagne au Grand-Duché du Luxembourg en traversant la Communauté germanophone et offrant des perspectives de développement très intéressantes;

Considérant que ces deux tronçons de RAVeL vont donner naissance à la plus longue voie verte transfrontalière sur une ancienne voie ferrée désaffectée, à savoir 130 km;

Considérant la décision d'octroi de subventions pour ce projet INTERREG IV A Nr. EMR. INT4-2.2-2008-09/23 Vennbahn-Route;

Considérant que la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments a introduit auprès de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement une demande dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales;

Considérant que les parcelles concernées par le projet RAVeL initial sur la voie ferrée désaffectée L48 ont été fixées en site NATURA 2000 BE33036 « Vallée de la Ruhr » dans lequel nichent des espèces protégées par la Directive 2009/147 concernant la conservation des oiseaux sauvages, principalement lieu de nidification du Tarier des Prés;

Considérant que l'évaluation appropriée des incidences sur les sites NATURA 2000 et l'Etude « impact sur les espèces protégées » du projet de ce tronçon de RAVeL sur la voie L48 concluaient notamment en novembre 2008 que le projet est susceptible d'affecter de manière significative le site NATURA 2000 et que les moyens de remplacement qui pourraient être mis en oeuvre ne permettraient pas avec certitude d'atténuer significativement les nuisances;

Considérant qu'en date du 27 avril 2010, le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature a remis un avis défavorable à la réalisation de ce tronçon du RAVeL sur la voie ferrée désaffectée L48;

Considérant qu'en date du 17 mai 2010, le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a remis un avis défavorable à la réalisation de ce tronçon RAVeL sur la voie ferrée désaffectée L48 aux motifs que : - le Tarier des Prés, espèce en danger critique d'extinction en Wallonie, visée par la Directive 2009/147 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et strictement protégée par la loi sur la conservation de la nature, est présente à proximité directe du tronçon compris entre Herogevenn et Sagewerk; - le passage des usagers du réseau à cet endroit présente le risque significatif de diminuer le succès de reproduction du Tarier des Près et dès lors d'affecter sa survie à court ou moyen terme;

Considérant que l'utilité publique est notion évolutive, que les besoins économiques et sociaux nouveaux, comme les implications de l'environnement ont abouti à une extension du concept et en font partie intégrante;

Considérant que les personnes à mobilité réduite, se prévalant notamment de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, revendiquent à juste titre un droit d'accessibilité universelle à la nature;

Considérant en outre que les parcelles reprises au plan n° E/RAV/152.I.0667 constituent le périmètre le plus approprié;

Considérant que le réseau RAVeL se caractérise essentiellement par un dénivelé minimal du seul fait qu'il est réalisé sur les voies ferrées désaffectées et les chemins de halage;

Considérant que la Région wallonne met tout en oeuvre pour ne pas dépasser une pente de 3 %;

Considérant que, afin de répondre à ce pourcentage admissible de pente pour le RAVeL en vue de garantir l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (des enfants aux personnes âgées), le seul tracé alternatif envisageable contournant la zone de protection du Tarier des Prés doit passer par l'exploitation agricole du Domaine Rurhof;

Considérant que par ailleurs le tracé n'est allongé que de deux cents mètres;

Considérant que le réseau RAVeL se caractérise aussi par le souci de n'utiliser qu'exceptionnellement d'autres assiettes que les lignes SNCB ou les chemins de halage et ce, afin d'assurer une lisibilité maximale du réseau correspondant à l'attente, sans surprise, des citoyens;

Considérant que suite à l'échec des tentatives de négociations amiables entre le propriétaire du fond et la Région wallonne, il s'avère nécessaire d'exproprier les biens dont question;

Considérant que l'extrême urgence justifie la prise de possession immédiate, indispensable pour réaliser au plus vite les travaux d'aménagement de ce tronçon prioritaire du RAVeL;

Considérant que le permis d'urbanisme a été octroyé en date du 6 décembre 2011 et a une durée de validité de deux ans;

Considérant que le projet doit être clôturé en date du 30 juin 2012 afin de préserver le bénéfice du subside européen, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,du tronçon RAVeL Kuchelscheid-Gare de Sourbrodt (BK 52.204 à 59.063) sur le territoire de la commune de Butgenbach, figurés par une teinte grise au plan n° E/RAV/152.I.0667 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 10 avril 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature

Surface cadastrée

Revenu cadastral

Surf. empr.

Observa- tion

Son

N°

BUTGENBACH 3

2H4