Arrêté Ministériel du 10 avril 2013
publié le 28 mai 2013

Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale A vos Services - « Tot uw Dienst » en tant qu'entreprise d'insertion

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ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2013031312
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28/05/2013
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10/04/2013
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale A vos Services - « Tot uw Dienst » en tant qu'entreprise d'insertion


La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, telle que modifiée à ce jour, les articles 9 et 12;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer fermer portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 01/09/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005031324 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément d'entreprises d'insertion ou d'initiatives locales de développement de l'emploi fermer portant l'agrément d'entreprises d'insertion ou d'initiatives locales de développement de l'emploi;

Vu l' arrêté ministériel du 19 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009031290 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale Age d'Or Services Bruxelles en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 19/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009031289 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale A vos Services - Tot uw Dienst en tant qu'entreprise d'insertion fermer portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale A vos Services - « Tot uw Dienst » en tant qu'entreprise d'insertion;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis favorable de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 21 mars 2013, Arrête :

Article 1er.Est renouvelé, l'agrément de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale A Vos Services - « Tot uw Dienst » en tant qu'entreprise d'insertion, pour les activités d'aide ménagère dans le cadre de l'agrément en tant qu'entreprise titres-services.

Art. 2.Le présent agrément est accordé pour une durée de quatre ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 10 avril 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT

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