Arrêté Ministériel du 10 avril 2013
publié le 28 mai 2013

Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement de l'agrément de la SPRL Art du Propre en tant qu'entreprise d'insertion

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2013031315
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28/05/2013
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10/04/2013
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement de l'agrément de la SPRL Art du Propre en tant qu'entreprise d'insertion


La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, telle que modifiée à ce jour, les articles 9 et 12;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031572 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 22-03/04 « Radis » approuvé par arrêté royal du 27 juillet 1961 et le pla type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031573 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Elargissement de la rue Mathieu Desmaré » approuvé par arrêté du Régent d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 18/01/2005 numac 2004031597 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale annulant la décision du Collège d'environnement du 24 mai 2004 et octroyant un permis d'environnement à la VRT en vue de l'extension du bâtiment de parking situé boulevard Reyers 52, à 103 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 14/01/2005 numac 2004031588 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement fermer portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l' arrêté ministériel du 19 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009031284 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de la SPRL Art du Propre en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 19/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009031286 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de la SPRL Cleaning@Home en tant qu'entreprise d'insertion fermer portant l'agrément de la SPRL Art du Propre en tant qu'entreprise d'insertion;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de conertation de l'économie sociale, donné le 21 mars 2013;

Considérant que la société a sollicité le renouvellement de l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion pour les activités d'aide ménagère ans le cadre de l'agrément en tant qu'entreprise titres-services;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives lcales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que, en vertu de l'article 5, alinéa unique, 5°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, pour être agréée en tant qu'entreprise d'insertion, la société doit veiller à ce que sur le total des travailleurs occupés, le pourcentage des travailleurs du public cible s'élève à au moins trente pour cent du personnel d'exécution de l'entreprise, durant l'agrément; considérant que cette obligatoire devient effective cent jours calendrier à compter du début effectif de l'activité de l'entreprise;

Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite plate-forme de concertation a jugé qu'elle n'a pas respecté cette condition;

Considérant que le financement de l'encadrement, raison de l'agrément, n'est possible que dans la mesure où la société respecte toutes les conditions de l'ordonnance;

Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2., de ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont octroyées qu'à condition que l'entreprise dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de l'effectif, hors travailleurs du public cible;

Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite plate-forme de concertation a jugé qu'elle ne respecte pas cette condition;

Considérant enfin que, en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, la demande d'agrément comporte un plan de formation et d'accompagnement social des travailleurs du public cible;

Considérant que, en vertu de l'article 2, alinéa unique, 2°, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031572 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 22-03/04 « Radis » approuvé par arrêté royal du 27 juillet 1961 et le pla type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031573 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Elargissement de la rue Mathieu Desmaré » approuvé par arrêté du Régent d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 18/01/2005 numac 2004031597 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale annulant la décision du Collège d'environnement du 24 mai 2004 et octroyant un permis d'environnement à la VRT en vue de l'extension du bâtiment de parking situé boulevard Reyers 52, à 103 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 14/01/2005 numac 2004031588 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement fermer portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte un plan d'accompagnement socioprofessionnel des travailleurs du public cible;

Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite plate-forme de concertation a jugé qu'elle ne respecte pas cette condition;

Considérant que l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion de la société est venu à échéance le 31 mars 2013;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion;

Considérant que, par conséquent, la société ne répond pax aux conditions d'agrément;

Considérant que lesdites conditions d'agrément toruvent également à s'appliquer lors des demandes de renouvellement de l'agrément, Arrête : Article unique. N'est pas renouvelé, l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion de la société privée à responsabilité limitée Art du Propre SPRL. Bruxelles, le 10 avril 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT

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