Arrêté Ministériel du 10 avril 2013
publié le 28 mai 2013

Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Paraconstruct en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2013031317
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28/05/2013
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10/04/2013
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Paraconstruct en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi


La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer fermer portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 28 mars 2013;

Considérant que l'association sans but lucratif a sollicité un agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, pour les activités de : 1° pose et dépose de protections de sécurité : installation et enlèvement, montage et démontage des structures simples de sécurité telles des barrières de chantiers, des garde-fous, des panneaux de signalisation, des rampes d'accès;2° entretien de chantier : nettoyage régulier des espaces communautaires de chantiers tels les bureaux-container et les cabanes sanitaires et vestiaires;3° montage et pose, démontage et dépose des mobiliers meublants et des équipements fonctionnels et décoratifs : aménagement et installation des bureaux de chantier, des espaces sanitaires et vestiaires de chantiers, pose des affichages de sécurité et d'information obligatoire, installations simples sans raccordement des équipements électriques sur chantier ou dans les bâtiments en construction, notamment les prises, boîtiers, coffrets, et fixe-câbles, enlèvements des aménagements ou installations en fin de chantier;4° évacuation des déchets et encombrants, notamment l'évacuation des déchets d'emballage et de conditionnement des matériaux d'oeuvre et divers tels les palettes, emballages équipements, divers petits rebuts;5° peinture décorative intérieure ou extérieure;travaux de peinture; 6° ragréments de structures décoratives et d'équipements;petits plafonnages, enduisages, maçonneries, stucage, nettoyage et ragréments de conduits, vides-techniques, trappes de visite; 7° nettoyage de fin de chantier;8° mise ou remise en état des abords de chantier, en ce compris les travaux de création et d'entretien d'espaces verts;9° surveillance de chantiers; Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que, en vertu de l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer fermer portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et le financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la plate-forme de concertation de l'économie sociale est habilitée à entendre les représentants de toute association qui demande un agrément, soit de sa propre initiative, soit suite à une demande;

Considérant qu'il existe des liens très étroits entre l'ASBL Paraconstruct et l'ASBL Jobelix agréée et subventionnée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, engendrant de nombreuses imbrications et confusions manifestes des ressources humaines afférentes aux deux organisations, la plate-forme de concertation de l'économie sociale a demandé, après analyse du dossier de l'association, des précisions quant aux aspects suivants : 1° dans quelle mesure l'ASBL Paraconstruct et ses activités se distinguent-elles de l'ASBL Jobelix, membre de la première association et de son conseil d'administration, et de ses activités ?;2° le temps de travail affecté par chaque travailleur du public cible mis à leur disposition par le centre public d'action sociale d'Ixelles, respectivement à chaque association sans but lucratif, et ce, en application de l'article 60, septième paragraphe, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ?;3° le temps de travail affecté par le personnel d'encadrement, respectivement à chaque association sans but lucratif ?;4° les compétences acquises en final par les travailleurs du public cible vu la diversité des tâches à accomplir ?; Considérant que la plate-forme de concertation a demandé de fournir un tableau de trésorerie adapté;

Considérant que, lors de l'audition du 28 mars 2013, l'association n'a pas pu fournir de réponses satisfaisantes à ce sujet;

Considérant que la plate-forme de concertation a jugé que le temps de travail variable des travailleurs du public cible est partagé entre les deux associations de façon peu claire et opaque, ce qui n'est pas de nature à contribuer à la bone organisation du temps de travail et le respect des horaires de travail pour les intéressés;

Considérant que la plate-forme de concertation a qualifié comme insuffisant le projet d'insertion socioprofessionnelle, à la fois du point de vue de son contenu et de son encadrement, ainsi que de ses perspectives d'acquisitions de compétences et de débouchés d'insertion;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, la demande d'agrément comporte un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 3° et 7°, dudit arreté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer fermer, la demande d'agrément comporte une description des activités, notamment des éléments relatifs aux perspectives de commercialisation et de rentabilité, ainsi qu'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

Considérant que la plate-forme de concertation n'a pas été convaincue par la qualité du nouveau tableau de trésorerie;

Considérant qu'il n'a pas été répondu de manière satisfaisante aux questions relatives aux problèmes de trésorerie;

Considérant que, par conséquent, les imprécisions n'ont pas été enlevées;

Considérant qu'ainsi, la plate-forme de concertation de l'économie sociale a constaté que le projet de l'association ne remplit pas ces conditions;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif Paracontruct n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 10 avril 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT

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