Arrêté Ministériel du 10 avril 2013
publié le 28 mai 2013

Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL Bruxelles Installation - Partenariat et Services en tant qu'entreprise d'insertion

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ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2013031318
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28/05/2013
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10/04/2013
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL Bruxelles Installation - Partenariat et Services en tant qu'entreprise d'insertion


La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiative locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 fermer portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 21 mars 2013;

Considérant que la société a sollicité l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion pour les activités de support au démarrage, l'accompagnement et l'entretien de contenu et de visibilité sur les médias sociaux;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que, en vertu de l'article 5, alinéa unique, 4°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, pour être agréée en tant qu'entreprise d'insertion, la société doit engager les travailleurs du public cible dans les liens d'un contrat de travail;

Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite plate-forme de concertation a jugé qu'elle n'a pas respecté cette condition, étant donné qu'il n'y a aucun travailleur du public cible qui a été engagé pour des tâches d'exécution;

Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2., de ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont octroyées qu'a condition que l'entreprise dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de l'effectif, hors travailleurs du public cible;

Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite plate-forme de concertation a jugé qu'elle ne respecte pas cette condition, étant donné qu'elle ne dispose pas de personnel d'encadrement;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion;

Considérant que, par conséquent, la société ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. La société coopérative à responsabilité limitée Bruxelles Installation - Partenariat et Services n'est pas agréée en tant qu'entreprise d'insertion.

Bruxelles, le 10 avril 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT

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