10 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1974 fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1974 fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 ;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 21 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 20 juin 2014 ;

Vu le protocole de négociation n° 2014/15 du Comité de Secteur V - Intérieur, conclu le 29 août 2014 ;

Vu l'avis 56.707/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 10 juillet 1974 fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mai 2002, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 10 décembre 2014.

J. JAMBON