10 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires

Le Ministre des Finances, Le Ministre du Budget, Le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 78, § 5 et 79, § 4, remplacés par l'arrêté royal du 31 mars 1995, Arrêtent :

Article 1er.La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents du Secrétariat général, de l'Administration de la trésorerie, de l'Administration du budget et du contrôle des dépenses et de l'Administration des pensions repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 9.Les compétences du Conseil de direction en matière de formulation des propositions définitives de peines disciplinaires sont conférées aux collèges des chefs de service, sauf en ce qui concerne le personnel de niveau 1 du Secrétariat général et des services centraux.

Art. 10.L'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 portant désignation des supérieurs hiérachiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires, modifié par les arrêtés ministériels des 6 mai 1988 et 7 mai 1993, est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Bruxelles, le 10 février 1998.

Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Pensions, M. COLLA