10 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, et § 15, premier alinéa, inséré par la loi du 27 décembre 2005, l'article 35ter, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et remplacé par la loi du 23 décembre 2009, § 9, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et § 10, inséré par la loi du 19 décembre 2014;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 57, rempacé par l'arrêté royal du 23 mai 2005 et modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu la communication aux demandeurs le 6 janvier 2015;

Vu la communication à l'inspecteur des finances le 21 janvier 2015;

Vu la communication au Ministre du Budget le 21 janvier 2015;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 10 février 2015;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le § 10 de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, indique que la base de remboursement des spécialités pour lesquelles une nouvelle base de remboursement a été fixée avant le 1er avril 2009 sur la base des dispositions du § 1er de l'article 35ter de la loi précitée, le cas échéant par l'application de l'article 35quater de la loi précitée, ainsi que pour les spécialités visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2) de la loi précitée, contenant le même principe actif, est diminuée de plein droit de 6 p.c. complémentaires, et que la base de remboursement des spécialités pour lesquelles une nouvelle base de remboursement a été fixée avant le 1er avril 2009 sur la base des dispositions du § 2 ou du § 2bis de l'article 35ter de la loi précitée, est diminuée de plein droit de 3 p.c. complémentaires, et que l'entree en vigueur de ces diminutions est le 1er mars 2015;

Vu l'avis n° 57.020/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 janvier 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Bruxelles, le 10 février 2015.

Mme M. DE BLOCK .