Arrêté Ministériel du 10 janvier 2014
publié le 04 février 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant la procédure de demande d'enregistrement comme aide-soignant par voie électronique

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024044
pub.
04/02/2014
prom.
10/01/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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10 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel fixant la procédure de demande d'enregistrement comme aide-soignant par voie électronique


La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, article 21quinquiesdecies, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l' arrêté royal du 18 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2013 pub. 29/05/2013 numac 2013024176 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, et fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulie type arrêté royal prom. 18/04/2013 pub. 16/05/2014 numac 2014024177 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, et fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulie fermer relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, et fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, et la procédure d'enregistrement comme aide-soignant, l'article 19, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2012;

Vu l'avis n° 54.546/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.La demande d'enregistrement comme aide-soignant peut être introduite par voie électronique. Cette demande est introduite au moyen du formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. A défaut d'utilisation de ce formulaire, la demande ne sera pas considérée comme valablement introduite.

Art. 2.Les personnes qui introduisent une demande d'enregistrement comme aide-soignant par voie électronique, digitalisent et téléchargent en pièces jointes, lors de l'introduction de leur demande, le(s) document(s) visé(s) à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022081 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant fermer fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant.

Bruxelles, le 10 janvier 2014.

Mme L. ONKELINX

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