SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ghlin (Mons)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de mettre à quatre voies l'autoroute A7 entre Jemappes et Mons afin d'améliorer la fluidité du trafic;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation de la mise à quatre voies de l'autoroute A7 entre Jemappes et Mons, à Ghlin sur le territoire de la ville de Mons, figurés par une teinte jaune au plan n° HA7.D18-47 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 juin 2009.

M. DAERDEN

Tableau d'emprises

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

F

557c

Les Grands Prés

Pellizzari, Vittorio Rue des Fiefs 18 1380 Lasne Demesse, Maria, Louiza Chemin du Meunier 10 1380 Lasne Demesse, Hélène, Marie Route d'Ohain 7 1380 Lasne Pellizzari, Carla, et ayants droits Avenue de l'Aigle 48 1150 Woluwe-Saint-Pierre

01

39

56

46

00

01

73

2

F

558b

Les Grands Prés

Dequenne, Michel, Gaston et Lenclu, Nadine Avenue Foch 776 7012 Mons

00

33

00

10

00

03

28

3 4 5 6 7

F

590f 590g 590c 586b 589b

Les Grands Prés

Verstreken, Jean-Michel Avenue du Capricorne 9 1410 Waterloo Verstreken, Christine, Madeleine et ayants droits Avenue Brugmann 213, bte 2 1050 Ixelles Pacco, Yolanda, Joanna Klaproosstraat 78/2 17 2610 Anvers Verstreken, Marie-Pierre Avenue Brugmann 213 1050 Bruxelles

00 00 00 00 00

17 25 31 47 45

51 95 60 41 41

1 2 0 14 1

00 00 00 00 00

0 1 1 1 5

80 68 06 39 60

8

F

600g

Les Grands Prés

Bellet, André, Jean Rue de la Procession 23 1400 Nivelles

01

76

39

74

00

2

17

9

F

602a

Les Grands Prés

Lardinois, Maurice, Vital Rue de la Régence 18 7012 Mons

00

83

04

27

00

10

63

10

F

608c

Les Grands Prés

Kievits, Michèle, Danielle Chemin des Grands Prés 441 7000 Mons

00

09

30

2

00

2

33

Le plan n° HA7.D18-47 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.