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Arrêté Ministériel du 10 mai 2006
publié le 21 juin 2006

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Quevaucamps

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2006027092
pub.
21/06/2006
prom.
10/05/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


10 MAI 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Quevaucamps (Beloeil)


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager le carrefour entre la N50 et la rue de Tournai à Quevaucamps;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2003 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Quevaucamps, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de travaux sur le territoire de la commune de Quevaucamps figurés par une teinte jaune au plan n° HN50.D9-13/1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° H. N50.D9-13 annexé à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2003.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 mai 2006.

M. DAERDEN

Pour la consultation du tableau, voir image

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