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Arrêté Ministériel du 10 mai 2016
publié le 30 mai 2016

Arrêté ministériel de reprise au Port autonome du Centre et de l'Ouest de la gestion de biens situés en rive gauche du Canal Nimy-Blaton-Péronnes, sis sur le territoire de la ville de Mons, site du Grand Large, quais est et ouest, appartenant au Service public de Wallonie

source
service public de wallonie
numac
2016202803
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30/05/2016
prom.
10/05/2016
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Document Qrcode

10 MAI 2016. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome du Centre et de l'Ouest de la gestion de biens situés en rive gauche du Canal Nimy-Blaton-Péronnes, sis sur le territoire de la ville de Mons, site du Grand Large, quais est et ouest, appartenant au Service public de Wallonie


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le décret du 1er avril 1999 portant création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et visant l'affectation des zones portuaires notamment sur le Canal Nimy-Blaton et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Vu la requête du Port autonome du Centre et de l'Ouest visant à remettre en gestion au Service public de Wallonie, les terrains se rapportant aux quais est et ouest du Grand Large de Mons, sur le Canal Nimy-Blaton-Péronnes, sur le territoire de la ville de Mons, ces terrains ne permettant plus le déploiement logistique industriel à la base de la remise en gestion au Port;

Considérant que ces terrains sont destinés à être utilisés notamment dans le cadre des activités de "Mons-capitale européenne 2015", Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine reprend au Port autonome du Centre et de l'Ouest, la gestion du terrain situé sur le territoire de la ville de Mons, en rive gauche du Canal Nimy-Blaton-Péronnes, tel que figuré sous hachures au plan DO242-6250 du 10 août 2015, pour une superficie de 10 611m2.

Art. 2.Le plan visé à l'article 1er peut être consulté au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, Direction des Voies hydrauliques de Mons, dont les bureaux sont sis à 7000 Mons, rue Verte 11.

Namur, le 10 mai 2016.

M. PREVOT

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