SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gembloux

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est indispensable de sécuriser le carrefour formé par la N4, la rue du Bordia et l'avenue Maréchal Juin à Gembloux vu le nombre important d'accidents;

Considérant que la création d'un giratoire s'avère le dispositif le plus efficace pour sécuriser ledit carrefour;

Considérant que la fréquentation des poids lourds de grandes dimensions oblige à prévoir un giratoire d'un certain diamètre;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la construction de ce giratoire;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la réalisation du plan FG9/4/2267/E1;

Considérant que le but de ces expropriations est de construire un giratoire pour sécuriser le carrefour formé par la N4, la rue du Bordia et l'avenue Maréchal Juin à Gembloux et améliorer la mobilité à cet endroit notamment vu la présence d'un complexe sportif à proximité;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux;

Considérant que le chantier routier devrait débuter dans le premier semestre 2016;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, sur le territoire de Gembloux, tels que figurés en teinte grise aux plans FG9/4/2267/E1 et E1a, visés par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 10 mai 2016.

M. PREVOT

PLAN N° F.G.9.4.2267.E1 TABLEAU DES EMPRISES

N° au plan

CADASTRE

Noms et prénom des propriétaires

Adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Surface à exproprier

Observations

Sn

N°

Matrice

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

I

A

273N2

5303

Faculté des sciences agronomiques de Gembloux

Impasse des Déportés, 2 5030 Gembloux

Université

01

29

95

00

06

71

II

A

274o2

5303

Faculté des sciences agronomiques de Gembloux

Impasse des Déportés, 2 5030 Gembloux

Chemin

00

40

29

00

00

28

III

B

3N3

k

Régie des Bâtiments/ Gestion du Patrimoine

Avenue de la Toison d'Or, 87/2-1060 Bruxelles

Terre

04

27

66

00

06

13

Total

00

13

12

Le plan n° F.G.9.4.2267.E1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Jambes.

PLAN N° F.G.9.4.2267.E1a TABLEAU DES EMPRISES

N° au plan

CADASTRE

Noms et prénom des propriétaires

Adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Surface à exproprier

Observations

Sn

N°

Matrice

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

I/1

A

273N2

5303

Faculté des sciences agronomiques de Gembloux

Impasse des Déportés, 2 5030 Gembloux

Université

01

29

95

00

01

52

Total

00

01

52

Le plan n° F.G.9.4.2267.E1a peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Jambes.