Arrêté Ministériel du 10 mai 2019
publié le 03 septembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écolo

source
autorite flamande
numac
2019014230
pub.
03/09/2019
prom.
10/05/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019014230

AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation


10 MAI 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l' arrêté ministériel du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010203798 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au p fermer relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E


LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/03/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012202237 source autorite flamande DECRET relatif à la politique d'aide économique fermer relatif à la politique d'aide économique, les articles 10, 14 et 37 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2003 pub. 10/11/2003 numac 2003201607 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, l'article 17, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, l'article 23 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2016 pub. 11/04/2016 numac 2016035422 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, l'article 25 ;

Vu l' arrêté ministériel du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010203798 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au p fermer relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'accès aux mesures d'aide numérique pour le portefeuille P.M.E. et la prime écologique est réglementé par la gestion des usagers et de l'accès flamande depuis le 6 décembre 2017 ;

Considérant que, pour cette raison, l' arrêté ministériel du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010203798 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au p fermer relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E n'est plus appliqué depuis cette date ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.L' arrêté ministériel du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010203798 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au p fermer relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E, modifié par l' arrêté ministériel du 10 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014035089 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écolo fermer, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 2017.

Bruxelles, le 10 mai 2019.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2019-09-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^