Arrêté Ministériel du 10 mai 2019
publié le 11 septembre 2019
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif au portefeuille P.M.E. et l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 relatif à la prime écologique, en ce qui concerne l'abrogation de l'arrêté ministériel du 28 avril 20

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autorite flamande
numac
2019014290
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11/09/2019
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10/05/2019
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Numac : 2019014290

AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation


10 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 30 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2016 pub. 05/04/2016 numac 2016003124 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des réso type arrêté ministériel prom. 30/03/2016 pub. 18/05/2016 numac 2016035752 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui c fermer relatif au portefeuille P.M.E. et l' arrêté ministériel du 24 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 31/01/2011 numac 2011003042 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 » type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 17/03/2011 numac 2011201103 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la commune de Butgenbach comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Zum Giesberg 2/E/1 à 4750 Berg type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 01/02/2011 numac 2011011041 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 02/02/2011 numac 2011011044 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement fermer relatif à la prime écologique, en ce qui concerne l'abrogation de l' arrêté ministériel du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010203798 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au p fermer relatif à la procédure d'enregistrement


LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, les articles 14, alinéa 1er, et 37 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, l'article 23, alinéa 2 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2016 pub. 11/04/2016 numac 2016035422 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, l'article 14 ;

Vu l' arrêté ministériel du 24 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 31/01/2011 numac 2011003042 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 » type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 17/03/2011 numac 2011201103 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la commune de Butgenbach comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Zum Giesberg 2/E/1 à 4750 Berg type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 01/02/2011 numac 2011011041 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 02/02/2011 numac 2011011044 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande ;

Vu l' arrêté ministériel du 30 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2016 pub. 05/04/2016 numac 2016003124 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des réso type arrêté ministériel prom. 30/03/2016 pub. 18/05/2016 numac 2016035752 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui c fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2016 pub. 11/04/2016 numac 2016035422 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, Considérant que l'accès aux mesures d'aide numérique du portefeuille PME et à la prime écologique est réglementé depuis le 6 décembre 2017 par la gestion d'accès et des usagers flamande ;

Considérant que l' arrêté ministériel du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010203798 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au p fermer relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille PME a été abrogé le 6 décembre 2017 ;

Considérant que l' arrêté ministériel du 30 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2016 pub. 05/04/2016 numac 2016003124 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des réso type arrêté ministériel prom. 30/03/2016 pub. 18/05/2016 numac 2016035752 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui c fermer relatif au portefeuille PME et l' arrêté ministériel du 24 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 31/01/2011 numac 2011003042 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 » type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 17/03/2011 numac 2011201103 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la commune de Butgenbach comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Zum Giesberg 2/E/1 à 4750 Berg type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 01/02/2011 numac 2011011041 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 02/02/2011 numac 2011011044 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement fermer relatif à la prime écologique font toujours référence à cet arrêté ministériel ;

Considérant que, conformément à l' arrêté ministériel du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010203798 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au p fermer, le prestataire de services ne pouvait agir en tant que mandataire d'une entreprise pour demander la subvention ou pour gérer un dossier de subvention via le site web ;

Considérant qu'il convient de maintenir cette interdiction et de l'inclure d'urgence dans l' arrêté ministériel du 30 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2016 pub. 05/04/2016 numac 2016003124 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des réso type arrêté ministériel prom. 30/03/2016 pub. 18/05/2016 numac 2016035752 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui c fermer relatif au portefeuille PME ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'article 12 de l' arrêté ministériel du 24 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 31/01/2011 numac 2011003042 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 » type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 17/03/2011 numac 2011201103 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la commune de Butgenbach comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Zum Giesberg 2/E/1 à 4750 Berg type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 01/02/2011 numac 2011011041 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 02/02/2011 numac 2011011044 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande est abrogé.

Art. 2.Dans l' arrêté ministériel du 30 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2016 pub. 05/04/2016 numac 2016003124 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des réso type arrêté ministériel prom. 30/03/2016 pub. 18/05/2016 numac 2016035752 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui c fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2016 pub. 11/04/2016 numac 2016035422 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, il est inséré un article 8/1 ainsi rédigé : «

Art. 8/1.Le prestataire de services ne peut pas agir en tant que mandataire de la petite ou moyenne entreprise pour demander la subvention et gérer le dossier de subvention pour les services promouvant l'entrepreneuriat qu'il fournit. ».

Art. 3.Dans l'article 34 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est abrogé ;2° dans l'alinéa 2 la phrase « Après l'enregistrement précité, la petite ou moyenne entreprise doit conclure un contrat avec un prestataire de services pour la fourniture de conseils ou elle doit inscrire un ou plusieurs travailleurs dans l'entreprise auprès du prestataire de services pour suivre une formation » est remplacée par la phrase « La petite ou moyenne entreprise conclut un accord avec un prestataire de services pour la fourniture de conseils ou inscrit un ou plusieurs travailleurs de l'entreprise auprès d'un prestataire de services pour suivre une formation.».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 2017.

Bruxelles, le 10 mai 2019.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2019-09-

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