AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

10 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2019 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service agréé pour l'année d'activité 2019

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 60 ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article budgétaire GE0-1GHD2TG-WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'annexe VIII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 2 octobre 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016, 14 octobre 2016, 5 mai 2017, 16 juin 2017, 27 octobre 2017, 22 décembre 2017, 19 janvier 2018, 23 mars 2018, 20 avril 2018, 21 septembre 2018, 19 octobre 2018, 31 décembre 2018, 9 janvier 2019 et 6 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2019, Arrête :

Article 1er.Le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire pour les services d'accueil temporaire agréés pour l'année d'activité 2019 est fixé à 49.227 heures.

Art. 2.Le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service d'accueil temporaire agréé pour l'année d'activité 2019 est fixé comme suit :

Numéro d'agrément

Instance de gestion

Service d'accueil temporaire

Région

Nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service

GO 001

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Hospitaalstraat 15/2 3740 Bilzen

Genk Hasselt Louvain

19.581

GO 002

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Louvain Bruxelles Alost

14.654

GO 003

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Werft 63 2440 Geel

Anvers Malines Turnhout

14.992

Nombre total d'heures subventionnables

49.227

Art. 3.La dernière tranche de la subvention peut être diminuée d'un certain pourcentage en fonction du dépassement éventuel du budget total disponible.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 10 mai 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN