10 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant agrément en tant que service de médiation visé à l'article 554, § 1er, du Code d'instruction criminelle

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005009529 source service public federal justice Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle fermer introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2006 fixant les critères d'agrément des services de médiation visés à l'article 554, § 1er, du Code d'instruction criminelle, Arrête :

Article 1er.L'association sans but lucratif « SUGGNOME Forum voor herstelrecht en bemiddeling », dont le siège social est établi à 3000 Louvain, Maria-Theresiastraat 114, est agréé en tant que service de médiation visé à l'article 554, § 1er, du Code d'instruction criminelle.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 mars 2006.

Mme L. ONKELINX