Arrêté Ministériel du 10 octobre 2008
publié le 23 janvier 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministeriel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2008011471
pub.
23/01/2009
prom.
10/10/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

10 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministeriel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale


La Ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 23 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 08/01/2003 numac 2002023102 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale fermer portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2004 et 3 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l' arrêté royal du 23 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 08/01/2003 numac 2002023102 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale fermer portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale prévoit l'octroi d'une subvention particulière pour les centres publics d'action sociale de certaines villes et communes qui s'engagent annuellement par convention à mettre en oeuvre certaines initiatives d'insertion sociale; que ces conventions entre les C.P.A.S. et le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, doivent être conclues annuellement; que le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, dresse annuellement la liste des villes et communes qui entrent en ligne de compte, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal susmentionné; qu'en vue de l'information des C.P.A.S. concernés et de la conclusion des conventions pour l'année 2008, cette liste de villes et communes doit être publiée sans délai, Arrête :

Article 1er.Les centres publics d'action sociale des villes et communes, reprises ci-dessous, peuvent prétendre, dans le cadre d'une convention annuelle avec le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, à la subvention majorée, visée aux articles 1er et 2 de l' arrêté royal du 23 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 08/01/2003 numac 2002023102 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale fermer portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale : Alost Anderlecht Anvers Beringen Beveren Bruges Bruxelles Charleroi Termonde Ixelles Etterbeek Genk Gand Hasselt Jette Courtrai La Louvière Louvain Liège Malines Mons Mouscron Namur Ostende Roulers Schaerbeek Seraing Saint-Gilles Molenbeek-Saint-Jean Saint-Josse-ten-Noode Saint-Nicolas Tournai Uccle Verviers Forest

Art. 2.Cette liste est applicable pour l'année 2008.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 10 octobre 2008.

Mme M. ARENA

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