10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme qui dispense les cours de formation pour conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1, 2 et 7

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, les articles 14, 15 et 16, Arrête :

Article 1er.Est agréé pour dispenser les cours de formation pour conseillers à la sécurité pour le transport par route et par rail de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1, 2 et 7 : - Université de Liège, place du 20 août 7, 4000 Liège.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 octobre 2013.

M. WATHELET