Arrêté Ministériel du 10 septembre 2007
publié le 27 septembre 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale

source
service public federal interieur
numac
2007000766
pub.
27/09/2007
prom.
10/09/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article XII.II.1er, alinéa 2, confirmé par l'article 131 de la loi programme du 30 décembre 2001;

Vu la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article 27;

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment l'article 10, 2°, 3° et 6°;

Vu l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 102/2003 du 22 juillet 2003;

Vu les arrêts du Conseil d'Etat n° 139.383 et 139.385 du 17 janvier 2005, n° 140.523 du 14 février 2005, n° 141.783 du 8 mars 2005, n° 143.972 et 143.973 du 2 mai 2005, n° 144.245 du 9 mai 2005 et n° 146.699 du 27 juin 2005;

Vu les arrêtés ministériels des 16 avril 2002, 22 mai 2002, 28 juin 2002 et 28 août 2002 portant la nomination des aspirants inspecteurs principaux de police au grade d'inspecteur principal de police, en date du 1er janvier 2002;

Vu l' arrêté ministériel du 22 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005000502 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale fermer portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Arrête :

Article 1er.L'attribution visée à l'article XII.II.1er, alinéa 2, PJPol, d'un nouveau grade et d'une nouvelle échelle de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale, fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les arrêtés ministériels du 16 avril 2002, 22 mai 2002, 28 juin 2002 et 28 août 2002 portant la nomination des aspirants inspecteurs principaux de police au grade d'inspecteur principal de police, sont retirés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, 10 septembre 2007.

P. DEWAEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^