Arrêté Ministériel du 10 septembre 2018
publié le 09 octobre 2018
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Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 2, du Code de l'Eau

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10/09/2018
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Numac : 2018205033

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


10 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 2, du Code de l'Eau


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.177 et R. 203;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'épisode de sécheresse qu'a connu la Wallonie du premier mai 2018 au 31 juillet de cette même année;

Considérant que l'Institut Royal Météorologique estime une probabilité de retour d'un tel événement, égale ou supérieure à vingt années, dans 166 communes wallonne sur 262;

Considérant, en conséquence, le caractère exceptionnel de cet épisode pour les 166 communes précitées;

Considérant qu'il n'est pas judicieux d'établir une règle particulière pour ces 166 communes uniquement, étant donné que les autres communes ont connu des situations approchantes;

Considérant que cet épisode de sécheresse a provoqué une mise à l'étable prématurée du cheptel bovin pour cause de nourrissage chez une fraction importante des éleveurs;

Que cette mise à l'étable prématurée a augmenté les quantités d'effluent d'élevage dans les citernes, qui doivent par ailleurs être vidées de façon à pouvoir respecter les périodes d'interdiction d'épandage;

Que l'épandage de ces effluents dans des conditions favorables d'un point de vue agronomique et écologique nécessite d'attendre que ces conditions se présentent;

Que l'occurrence de ces conditions risque de survenir au-delà du 15 septembre, Arrête :

Article 1er.Par application du paragraphe 3 de l'article R. 203 du Code de l'Eau, la date de la fin de la période visée au paragraphe 2, alinéa 2, du même article est prolongée jusqu'au 30 septembre 2018 inclus. La date de début de la période d'interdiction visée au paragraphe 2, alinéa 1er, du même article est reportée du 16 septembre 2018 au premier octobre 2018.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 10 septembre 2018.

C. DI ANTONIO


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Publié le : 2018-10-

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