10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel approuvant provisoirement le périmètre de remembrement urbain du site « Quartier de la Gare » à Gembloux

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code wallon du Développement territorial (CoDT), les articles D.V.9 à D.V.12 et R.V.11-1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la délibération du conseil communal du 8 novembre 2017 décidant « d'opter pour un périmètre de remembrement urbain (PRU) en vue d'encadrer au mieux le développement du quartier à l'Est de la gare et désignant le Bureau Economique de la Province de Namur (BEPN) en qualité d'auteur de projet ";

Vu la délibération du conseil communal du 19 juin 2019 décidant « d'adopter le contenu du périmètre de remembrement urbain dit « Quartier de la Gare » accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, soumettant l'ensemble du dossier au Gouvernement wallon et lui proposant d'arrêter provisoirement le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier de la Gare » »;

Considérant que le bien concerné par le projet de PRU est soumis : - au schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; - au plan de secteur de Namur adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986, et révisé par le PCAD n°32 dit « de la Gare » approuvé par arrêté ministériel du 18 septembre 2007 (article D.II.66, § 3, du CoDT); que le bien est situé en majeure partie en zone d'habitat, pour partie en zone d'activité économique mixte et pour partie sans affectation audit plan ; - au schéma de développement communal approuvé par arrêté ministériel du 23 juillet 1996 (M.B. du 5 septembre 1996); que le bien est situé pour partie en unité d'habitat à vocation mixte, en unité d'activités économiques (secteur secondaire de structure lourde), en unité de préservation du milieu naturel (Sous-unité d'espace vert) et en zone de servitude technique audit schéma; - au schéma d'orientation local (anciennement PCAD) n°32 dit « de la Gare » approuvé par arrêté ministériel du 18 septembre 2007; - au guide communal d'urbanisme approuvé par arrêté ministériel du 23 juillet 1996 (MB. du 5 septembre 1996); que le bien est situé en espace bâti urbain en ordre continu, en espace bâti urbain en ordre semi-continu, en espace bâti de gabarit moyen et en zone d'espace vert audit guide;

Considérant que le projet de PRU se rapport également à : - à un bien situé intégralement dans le périmètre du site à réaménager (SDAR) dit « Eurofonderie », approuvé par arrêté du 28 novembre 2013; - à un bien situé partiellement (terrains correspondant aujourd'hui au parc Crelan) dans le périmètre du site à réaménager (SAR) dit « Sucrerie et bureaux » dont l'arrêté de désaffectation date du 12 février 1980 et les arrêtés de rénovation datent du 31 décembre 1980 et du 6 avril 1981;

Considérant l'article D.V.9 du CoDT qui précise que : « Art. D.V.9 Le périmètre de remembrement urbain vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics.

Les périmètres de remembrement urbain sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides. ».

Considérant l'article D.V.10, alinéa 1 du CoDT qui précise que : « Art. D.V.10. L'arrêté du Gouvernement est fondé sur un dossier comportant le périmètre, sa justification au regard des critères de l'article D.V.9 ainsi qu'une présentation du projet d'urbanisme (...) ";

Considérant que le PRU déposé en sa version définitive le 6 juin 2019 comprend un dossier composé du périmètre, de sa justification au regard des divers critères et d'un projet d'urbanisme, répondant aux conditions de l'article D.V.10 du CoDT;

Délimitation du périmètre Considérant que le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier de la Gare » est délimité par les voies de chemins de fer et infrastructures techniques qui s'y rapportent à l'Ouest, par la Chaussée de Bruxelles (N4) au Nord-Est et par le Chaussée de Tirlemont (N29) au Sud-Est;

Considérant que le périmètre de remembrement urbain inclut donc : - les terrains concernés par les projets portés par les opérateurs privés Besix&TP et Eurogembloux; - le parc de la banque Crelan; - les terrains déjà urbanisés le long de la chaussée de Tirlemont et au sud de la chaussée de Wavre ainsi que l'emprise des voiries périphériques N4 et N29; - le parking SNCB le long de la chaussée de Wavre; - les terrains au nord de la chaussée de Wavre sur lesquels plusieurs acteurs économiques dynamiques sont présents.

Considérant que le PRU couvre ainsi une superficie d'environ 16,7 hectares;

Justification du périmètre au regard des objectifs de l'article D.V.9 du CoDT Considérant que le PRU entend encadrer le développement d'un quartier nouveau autour d'espaces publics bien définis à l'est de la gare de Gembloux et à l'aménager de manière qualitative;

Considérant que le projet d'urbanisme s'articule ainsi autour : - d'un parc central prévoyant un équipement scolaire et autres fonctions communautaires; - d'une trame verte rayonnant à partir du parc et s'insinuant par les coulées vertes inter-quartier; - d'une gare comme pôle d'attractivité et d'intermodalité; - d'un axe structurant vers la gare pour les modes doux via une place de la gare; - d'un réseau viaire structurant; - de la maîtrise de la voiture et d'une gestion adaptée du stationnement; - d'une trame bleue afin de faciliter la gestion des eaux pluviales.

Considérant que le projet résidentiel repose sur une densité brute globale de maximum 85 logements/ha, ce qui revient à un maximum théorique de 1.200 logements, et est assorti de diverses fonctions mixtes se développant sur environ 33.500 m2 (horeca, bureaux, services, commerces, espace communautaire, tertiaire et parking en silo,...);

Considérant que les emplacements de parking visés sont prévus en sous-sol à raison de 1200 emplacements et environ 320 emplacements sont également prévus sur domaine public (et à terme un parking en silo de 500 places est prévu sur le foncier SNCB);

Considérant que le projet d'urbanisme vise à créer une nouvelle structure d'espaces publics porteuse des futurs projets immobiliers sur le site; que le projet d'urbanisme nécessite la création et la modification de voiries et d'espaces publics (5ha), à savoir : - création de nouveaux espaces publics (près de 5 ha); - valorisation du parc privé comme espace vert public central duquel part des voies vertes (coulées vertes); - réaménagement d'espaces publics existants (ensemble de la chaussée de Wavre, contre-allée sur la N4, une partie de la chaussée de Tirlemont-N29); - mise en valeur d'espaces semi-publics (terrain SNCB);

Considérant qu'au regard du contenu du projet d'urbanisme, la mixité des fonctions est assurée puisque le projet vise, d'une part à consolider les activités économiques déjà présentes sur les terrains et, d'autre part, à permettre à certains de ces terrains d'évoluer vers une fonction plus résidentielle; qu'il entend ainsi développer une zone multifonctionnelle comprenant à la fois des fonctions économiques et des fonctions résidentielles;

Considérant en outre que le projet d'urbanisme vise également la requalification d'un chancre industriel en vue d'y développer de nouvelles fonctions urbaines;

Considérant que le projet de PRU vise dès lors un projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite l'aménagement de voiries et d'espaces publics (5ha) et répond ainsi au prescrit de l'article D.V.9 du CoDT;

Rapport sur les incidences environnementales Considérant que le projet de périmètre et le projet d'urbanisme ont fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales (RIE), lequel a été réalisé par un auteur agréé à savoir le Bureau Ariès Consultant de Bruxelles;

Considérant que le projet de périmètre, le projet d'urbanisme et le projet de contenu du RIE ont été soumis pour avis au pôle « Environnement » et à la Commission d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM);

Considérant que le pôle « Environnement » a remis son avis en date du 17 avril 2018 en manifestant le souhait de voir certains éléments particuliers étudiés (Mobilité, bruit, pollution de sol, activité agricole);

Considérant que la CCATM a remis son avis en date du 17 avril 2018 en manifestant son souhait de voir certains éléments particuliers étudiés (besoins en équipements, liaisons inter-quartiers, modes doux et transports collectifs, réseau d'égouttage);

Considérant que le rapport sur les incidences déposé le 1er juin 2018 tient compte de ces remarques;

Considérant que l'auteur du RIE estime en conclusion que les incidences du projet de PRU sont généralement positives sur les différents domaines socio-économiques et de l'environnement étudiés même si plusieurs points d'attention ont été relevés, que le RIE formule pour ce faire une série de recommandations en matière de gestion des eaux, de bruit, de biodiversité, d'urbanisme, de patrimoine et de mobilité;

Considérant que le projet de PRU a été modifié et complété suite aux recommandations de l'auteur du RIE;

Considérant que l'autre du RIE estime que le PRU répond aux principaux enjeux suivants : - développer un quartier de gare mixte répondant aux enjeux locaux et supra locaux et mettant en valeur la localisation stratégique du site (centre-ville, pôle multimodal de la gare de Gembloux, croisée de voiries régionales). - répondre aux besoins locaux en logements, équipements (écoles, crèches) à court, moyen et long terme, via le développement d'une mixité de fonctions (logement, bureaux, services, équipements, commerces,...). - accompagner et valoriser le foncier et les activités existantes au regard de leurs potentialités.

Considérant que le Ministre se rallie à cette analyse;

Réponse aux besoins visés à l'article D.I.1 du CoDT Considérant que le site est situé à proximité immédiate de la gare située sur l'axe ferroviaire Luxembourg/ Namur / Bruxelles; qu'il est desservi par des axes routiers importants; qu'il est également situé à proximité immédiate du centre-ville; qu'il bénéficie d'une situation de choix puisque se trouvant proche d'un noeud multimodal;

Considérant qu'en permettant la création d'un nouveau quartier à côté d'un pôle de transport multimodal nécessitant l'aménagement d'espaces publics et en revalorisant notamment une friche industrielle, le PRU pose les bases d'une véritable stratégie urbaine et durable d'envergure visant à répondre aux enjeux démographiques de la ville de Gembloux tout en maîtrisant l'étalement urbain;

Considérant que le PRU s'inscrit pleinement dans le référentiel des quartiers nouveaux wallons;

Considérant que le PRU rencontre les objectifs de la Déclaration de politique régionale 2017-2019; que le Gouvernement y indique en effet, d'une part qu'il souhaite encourage la création de quartiers nouveaux, notamment sur des anciennes friches industrielles et d'autre part, que la future Stratégie de Développement Territoriale sera axée sur le développement économique et durable, notamment en offrant des espaces suffisants pour le développement des entreprises et veillera à limiter l'urbanisation des terres.

Considérant dès lors que la procédure d'adoption du PRU peut se poursuivre conformément à l'article D.V.11 du CoDT, avec consultation des Pôles « Aménagement du Territoire » et « Environnement », Arrête :

Article 1er.Le périmètre de remembrement urbain du site « Quartier de la Gare " à Gembloux tel que proposé par le conseil communal de Gembloux en sa délibération du 19 juin 2019 et conforme aux plans ci-annexés, est arrêté provisoirement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié au collège communal de Gembloux et au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de Namur du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, afin d'assurer la poursuite de la procédure.

Art. 3.Le présent arrêté sera publié au Moniteur belge.

Namur, le 10 septembre 2019.

C. DI ANTONIO