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Arrêté Ministériel du 11 août 2015
publié le 14 août 2015

Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national de l'Emploi et du Fonds de Fermeture d'Entreprises

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2015203822
pub.
14/08/2015
prom.
11/08/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

11 AOUT 2015. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national de l'Emploi et du Fonds de Fermeture d'Entreprises


Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25 ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2015;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 28 novembre 2013, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 60 % et la qualité du plan d'approche pour 40 %, Arrêtent :

Article 1er.M. Piet Vermeeren, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en tant que réviseur auprès de l'Office national de l'Emploi et du Fonds de Fermeture d'Entreprises, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2013 à 2018.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de € 17.500,00 (T.V.A. excl.)

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 août 2015.

K. PEETERS H. JAMAR

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