Arrêté Ministériel du 11 avril 2003
publié le 06 août 2003
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 février 1999 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2003011237
pub.
06/08/2003
prom.
11/04/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

11 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l' arrêté ministériel du 4 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011058 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l' ANGOLA fermer soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre de l'Economie, Le Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu le Règlement n° 146/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 abrogeant le Règlement (CE) n° 1705/98 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'"Uniao Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA);

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l' arrêté ministériel du 4 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011058 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l' ANGOLA fermer soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l' Angola;

Considérant la Position commune du Conseil n° 2002/991/PESC du 19 décembre 2002 levant les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'" Uniao Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 18 février 2003;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 6 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que conformément à la Position commune du Conseil du 19 décembre 2002 et au Règlement n° 146/2003 du Conseil du 27 janvier 2003, les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'UNITA doivent être abrogées, Arrêtent :

Article 1er.L' arrêté ministériel du 4 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011058 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l' ANGOLA fermer soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 20 décembre 2002.

Bruxelles, le 11 avril 2003.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

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