11 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et relatif à la modification de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1979 portant exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1978

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires, et notamment l'article 7, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1967 relatif à la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures modifié par l'arrêté royal du 12 septembre 1978, et notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1979 portant exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1978;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation des arrêtés royaux introduite par l'arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, a pour conséquence que les arrêtés ministériels doivent être adaptés;

Considérant que l'adaptation de ces arrêtés ministériels doit avoir lieu avant la fin de l'année 2001, Arrête :

Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1979 portant exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1978, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Mme I. DURANT