11 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Securex Intégrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation d'un membre de son personnel désigné pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'assurances sociales « Securex Intégrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants le 3 décembre 2014;

Vu la décision du 27 novembre 2014 du Conseil d'administration désignant un membre de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Est agréé en vue de rendre les rôles exécutoires le membre suivant du personnel de la caisse d'assurances sociales : - M. Stephan Londoz.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 portant agréation des membres du personnel de la Caisse d'assurances sociales « Securex Intégrity », chargés de rendre les rôles exécutoires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2014.

Bruxelles, le 11 décembre 2014.

W. BORSUS