Arrêté Ministériel du 11 février 2013
publié le 19 février 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel retirant l'agrément du secrétariat social « SOFIM Oost-Vlaanderen VZW », à 8000 Bruges

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service public federal securite sociale
numac
2013022071
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19/02/2013
prom.
11/02/2013
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11 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel retirant l'agrément du secrétariat social « SOFIM Oost-Vlaanderen VZW », à 8000 Bruges


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 27, remplacé par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 44, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 1999, les articles 45 à 47, remplacés par l'arrêté royal du 20 juillet 1998, l'article 48, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 et modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2006, et les articles 49 à 52, remplacés par l'arrêté royal du 20 juillet 1998;

Vu la demande de retrait de l'agrément, introduite par le secrétariat social « SOFIM Oost-Vlaanderen VZW », ayant son siège social à 8000 Bruges, Sint-Clarastraat 48, étant donné que ce secrétariat social a cessé d'exister le 1er novembre 2010 en raison de fusion par reprise de ses activités par le secrétariat social « Sociaal Bureau VZW »;

Vu le rapport commun de l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale et de l'Inspection de l'Office national de Sécurité sociale, Arrête :

Article 1er.L'agrément du secrétariat social « SOFIM Oost-Vlaanderen VZW » qui avait son siège social à 8000 Bruges, Sint-Clarastraat 48, est retiré.

Bruxelles, le 11 février 2013.

Mme L. ONKELINX

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