11 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant désignation des associations professionnelles, telles que visées à l'article 17bis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril 2004, 7 mai 2004 et 27 décembre 2004, notamment l'article 17bis ;

Considérant que : - le 7 avril 2004, l'Association professionnelle des Entreprises de Gardiennage (APEG) A.S.B.L.; - le 9 septembre 2004, l'Association nationale des Patrons Electriciens de Belgique (ANPEB) A.S.B.L.; - le 15 décembre 2004, l'Association des Industries de l'Alarme (A.I.A.) A.S.B.L.; - le 15 décembre 2004, la « Nationaal Verbond der Zelfstandige Electriciens en Handelaars in Elektrische Toestellen » (NELECTRA) A.S.B.L.; - le 16 décembre 2004, la Fedelec, Fédération nationale des Installateurs-Electriciens A.S.B.L.; - le 13 octobre 2004, l'Association des Centrales d'Alarme (A.C.A.) A.S.B.L.; - le 20 décembre 2004, l'Institut des Conseillers en Sécurité (ICS) A.S.B.L., ont introduit une demande pour être désignés comme association professionnelles dotée de la personnalité juridique qui peuvent introduire une demande en référé de cessation d'une action qui constitue une infraction aux dispostions des articles 2 et 4 de la loi précitée;

Considérant que ces associations professionnelles ont apporté la preuve qu'elles sont dotées de la personnalité juridique;

Considérant qu'elles ont apporté la preuve que leur demande relève de l'organe compétent d'après leurs statuts et que la demande s'est effectuée selon la procédure de décision prévue dans leurs statuts, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par « la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, telle que modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, 25 avril 2004, 7 mai 2004 et 27 décembre 2004.

Art. 2.§ 1er. Est désignée comme association professionnelle dotée de la personnalité juridique habilitée à introduire auprès du président du tribunal de commerce une demande, telle que visée à l'article 17bis de la loi, de constatation de toute action qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 2 de la loi, se rapportant aux activités telles que visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7°, de la loi : - l'Association professionnelle des Entreprises de Gardiennage A.S.B.L., établie Koningin Fabiolalaan 25, à 1780 Wemmel. § 2. Est désignée comme association professionnelle dotée de la personnalité juridique habilitée à introduire auprès du président du tribunal de commerce une demande, telle que visée à l'article 17bis de la loi, de constatation de toute action qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 4, § 1er, de la loi, se rapportant aux activités telles que visées à l'article 1er, § 3, de la loi : - l'Association nationale des Patrons Electriciens de Belgique A.S.B.L., établie avenue Maurice Herbette 38a, à 1070 Anderlecht; - l'Association des Industries de l'Alarme A.S.B.L., établie avenue Auguste Reyers 80, à 1030 Schaerbeek; - la « Nationaal Verbond der Zelfstandige Electriciens en Handelaars in Elektrische Toestellen » A.S.B.L., établie boulevard du Régent 58, à 1000 Bruxelles; - la Fedelec, Fédération nationale des Installateurs-Electriciens A.S.B.L., établie Joseph Chantraineplantsoen 1, à 3070 Kortenberg. § 3. Est désignée comme association professionnelle dotée de la personnalité juridique habilitée à introduire, auprès du président du tribunal de commerce une demande, telle que visée à l'article 17bis de la loi de constatation de toute action qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 2 de la loi, se rapportant aux activités telles que visées à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi : - l'Association des Centrales d'Alarme A.S.B.L., établie avenue des Saisons 100-102, à 1050 Ixelles. § 4. Est désignée comme association professionnelle dotée de la personnalité juridique habilitée à introduire une demande, telle que visée à l'article 17bis de la loi, auprès du président du tribunal de commerce de constatation de toute action qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 4, § 2, de la loi, se rapportant aux activités telles que visées à l'article 1er, § 6, alinéa 1er, de la loi : - l'Institut des Conseillers en Sécurité A.S.B.L., établi avenue Louis Bertrant 100/9A, à 1030 Schaerbeek.

Bruxelles, le 11 janvier 2005.

P. DEWAEL