Arrêté Ministériel du 11 juillet 2012
publié le 31 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'Urgence et d'Intervention Umicore Speciality Materials du Gouverneur de la province de Flandre occidentale

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service public federal interieur
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2012000470
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31/07/2012
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11/07/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'Urgence et d'Intervention Umicore Speciality Materials du Gouverneur de la province de Flandre occidentale


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001;

Considérant l' arrêté ministériel du 20 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/2008 pub. 27/08/2008 numac 2008000700 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur fermer fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Considérant le Plan particulier d'Urgence et d'Intervention Umicore Speciality Materials, soumis par le Gouverneur de la province de Flandre occidentale, Arrête : Article unique. Le Plan particulier d'Urgence et d'Intervention Umicore Speciality Materials du Gouverneur de la province de Flandre occidentale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Mme J. MILQUET

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