Arrêté Ministériel du 11 juillet 2012
publié le 17 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Rixensart

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service public de wallonie
numac
2012204557
pub.
17/08/2012
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11/07/2012
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Publié le : 2012-08-17

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Rixensart


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement d'un carrefour giratoire au croisement de l'avenue de Villefranche, de la chaussée de Wavre, de la rue de Nivelles et de l'avenue de Boulogne Billancourt;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement d'un carrefour giratoire au croisement de l'avenue de Villefranche, de la chaussée de Wavre, de la rue de Nivelles et de l'avenue de Boulogne Billancourt sur la route N275 sur le territoire de la commune de Rixensart figurés par une teinte grise au plan n° K 10553 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 11 juillet 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

RT

Rixensart-1 Division Rixensart, section B & C

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

16C

Société/L.T. Vincent et C° Rue de Laugette 77A 1330 Rixensart

Terr. bâtir

-

7

-

-

-

46


2

B

16D

Moreels, Daniel, Guy & Niclaes, Michelle, Marie et ayants droit Rue Jean-Baptiste Colyns 98/3E 1050 Ixelles Coune, Didier, Christian Avenue de Villefranche 2 1330 Rixensart

SUP. & P.C. P.M.AP.#

-

3

65

-

-

96


3

C

2R

Yeung, Mei Ying Chaussée de Wavre 132 1330 Rixensart

Maison

-

10

15

-

1

96


4

C

404A

Bierny, Louise, Marie Avenue John Kennedy 56 1330 Rixensart

Parc

-

8

91

-

-

26


5

B

123H

Kuehnel, Eduardo Francisco & Helcher, Doris, Pilar Avenue de Villefranche 1 1330 Rixensart

Parc

-

75

97

-

2

60


Le plan n° K10553 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

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