Arrêté Ministériel du 11 juillet 2012
publié le 08 janvier 2013
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 31, 32, 41 et 42 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

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service public de wallonie
numac
2012207585
pub.
08/01/2013
prom.
11/07/2012
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 31, 32, 41 et 42 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012


Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 38;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocation de base 12.10 du programme 02 de la division organique 10, 01.08 du programme 41 de la division organique 16 et 45.04 du programme 31 de la division organique 18 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.02, 01.05, 01.09, 01.12, 01.13 et 01.14 du programme 41 et 01.02, 01.03, 01.04 et 01.05 du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de transférer des crédits dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.588 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.670 milliers d'EUR sont transférés des programmes 04 et 32 des divisions organiques 09 et 18 aux programmes 02, 31, 41 et 42 des divisions organiques 10, 16 et 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04, 31, 32, 41 et 42 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 09 12.03.04

1.332

497

- 18

- 36

1.314

461

DO 10 12.10.02

0

0

+ 18

+ 36

18

36

DO 16 01.02.41

675

419

-

+ 131

675

550

DO 16 01.05.41

942

268

-

+ 237

942

505

DO 16 01.08.41

0

1.255

+ 1.470

+ 1.235

1.470

2.490

DO 16 01.09.41

860

42

-

+ 233

860

275

DO 16 01.12.41

6.800

0

-

+ 2.100

6.800

2.100

DO 16 01.13.41

1.500

33

-

+ 467

1.500

500

DO 16 01.14.41

25

0

-

+ 25

25

25

DO 16 01.02.42

135

26

-

+ 44

135

70

DO 16 01.03.42

500

293

-

+ 57

500

350

DO 16 01.04.42

50

0

-

+ 50

50

50

DO 16 01.05.42

25

0

-

+ 25

25

25

DO 18 45.04.31

0

512

+ 100

+ 30

100

542

DO 18 01.11.32

60.000

29.305

- 1.570

- 4.634

58.430

24.671


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 juillet 2012.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET A. ANTOINE

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